Trouver un Huissier de justice - Saugnac-et-Cambran - signification d'acte
Nous sommes désolés, bien que notre équipe travaille activement à faire grandir la communauté de professionnels sur izilaw, aucun huissier de justice correspondant à vos critères de recherche ne propose la prise de RDV en ligne.
Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P COUCHOT Anthony et MOUYEN Alexandre
S.E.L.A.S ALLIANCE ATLANTIQUE PYRENEES
S.E.L.A.S ZAVOLI Séverine
BELLOC PIERRE
S.C.P DOMENGE Hélène ESTEFFE-DAUGREILH Marie
S.E.L.A.R.L CARPANETTI
DELOS Julie
SAGARCIAGUE-ROCHETTE GRATIANNE
BOLLINI JEAN-CHRISTOPHE
S.C.P GUILLERME François et METRAL Marion
GABIN DIDIER
PODESTA Véronique
S.C.P GETTE-PENE MARIE-CHRISTINE ANDRAL FABRICE
S.E.L.A.R.L MAURY VIRGINIE
HERMANS AUDE
HOUDAIN David
DELOS Julie
S.C.P COUCHOT Anthony et MOUYEN Alexandre
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.