Trouver un Huissier de justice - Saint-Ismier - signification d'acte
Nous sommes désolés, bien que notre équipe travaille activement à faire grandir la communauté de professionnels sur izilaw, aucun huissier de justice correspondant à vos critères de recherche ne propose la prise de RDV en ligne.
Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P RIVAL Carine et CASALI Julien
S.E.L.A.R.L JURIS-38
GUIGNIER JEAN-MICHEL
S.C.P ROCHIAS Martine BELUFFI Agnès
REYNAUD Richard
S.E.L.A.R.L DURAND, ERB, JACQUIER
S.E.L.A.R.L JURIS-38
S.A.R.L RAFALOVICZ DUPRAZ
BARBERY JEAN-MICHEL
S.E.L.A.R.L MEZAGHRANI Henri
S.A.R.L RAFALOVICZ DUPRAZ
S.E.L.A.R.L RENAUDIER Pascal
S.E.L.A.R.L MESSINA-USAI Joséphine
S.E.L.A.R.L DURAND, ERB, JACQUIER
S.C.P BOULANGE Stéphan et SEMBONA Laurence
BELLET Damien
S.C.P LARGOT - YSCHARD
S.A.R.L LAPORTE - DELACOUR - THIBOUT - BAUTHIER - YECHICHIAN - BY LDT
S.E.L.A.R.L EHJ
PEREZ OLIVIER
BRESSY GERALDINE
S.C.P BENYAHIA PHILIPPE
S.C.P BASTIN JOSIANE GILTAY ERIC
S.C.P DAUPHIJURIS - LAFONT - LOMBARD
VALETTE PATRICK
S.C.P MAGES Marie-Christine
S.C.P DEMEURE Cyrielle - BOURGEOIS Gaëlle
S.C.P N'KAOUA Cyril
S.E.L.A.R.L EVOLHUIS 38
S.C.P BASTIN JOSIANE GILTAY ERIC
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.