Trouver un Huissier de justice - Saint-Denis-de-Pile et ses environs - signification d'acte





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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
SELARL BONNAMY-VIZOSO & LEON
VACHER NATHALIE
SCP FEUGNET Sébastien PINC Erwan
SELARL HUIS JUSTITIA BORDEAUX
FAUCHE Thomas
S.E.L.A.R.L TGGV HUISSIERS DE JUSTICE
SELARL BVM
S.E.L.A.R.L COUDIERE LEXCORPUS
S.E.L.A.R.L WLOSTOWICER GUILLAUME ZANELLO CHRYSTELLE
S.C.P BOUSSARD FRANCIS ADO JEAN
SAS HUISSIERS DU SUD-OUEST
SCP CAMBRON PESIN DUPONT LAGRIFOUL MEZY GOMEZ HERVE
S.C.P FEUGNET Sébastien PINC Erwan
S.C.P DULAURENS Jean-Marie
SCP AURIN Xavier CORDIER-CADRO Raphaëlle
S.C.P PEYCHEZ Christophe GUITOU Laurent
POULARD Mélanie
SCP ITHURBURU Marie - GALLAND Audrey - LEMOINE Camille
S.E.L.A.R.L SANSON Alexandre
DUBOURG-MARTIN BERNADETTE
SCP LACAZE Olivier, CRESPY Martine
S.C.P PEES-MARTIN PATRICK ROMAIN REGIS
SCP MARCONI-MEILLAN Isabelle - MILLOT Adrien
LAMOURET-BAZALGETTE GAËLLE
Etude de Me Fanny SENE
GETTEN MARIE-RENEE
LE FUR PATRICK
SELARL SIGARI Barbara
SCP LENOIR SEBASTIEN TOSTAIN FRANCOIS
DERNIS Bérengère

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Obligation de recourir à une signification d'acte
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.