Trouver un Huissier de justice - Pontcharra - signification d'acte
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P BASTIN JOSIANE GILTAY ERIC
GUIGNIER JEAN-MICHEL
S.C.P LARGOT - YSCHARD
BRESSY GERALDINE
BARBERY JEAN-MICHEL
S.E.L.A.R.L DURAND, ERB, JACQUIER
S.C.P BASTIN JOSIANE GILTAY ERIC
S.E.L.A.R.L JURIS-38
S.A.R.L RAFALOVICZ DUPRAZ
S.E.L.A.R.L RENAUDIER Pascal
S.C.P N'KAOUA Cyril
BELLET Damien
REYNAUD Richard
S.C.P BENYAHIA PHILIPPE
S.E.L.A.R.L CHEZEAUBERNARD ISERE
S.E.L.A.R.L AURAJURIS
S.C.P DEMEURE Cyrielle - BOURGEOIS Gaëlle
S.C.P RIVAL Carine et CASALI Julien
S.E.L.A.R.L DI GIROLAMO - FAURRE
S.A.R.L LAPORTE - DELACOUR - THIBOUT - BAUTHIER - YECHICHIAN - BY LDT
S.E.L.A.R.L DURAND, ERB, JACQUIER
S.E.L.A.R.L MESSINA-USAI Joséphine
S.C.P ROCHIAS Martine BELUFFI Agnès
S.E.L.A.R.L EVOLHUIS 38
PEREZ OLIVIER
S.C.P BOULANGE Stéphan et SEMBONA Laurence
S.C.P MAGES Marie-Christine
S.A.R.L RAFALOVICZ DUPRAZ
S.E.L.A.R.L EHJ
S.C.P DAUPHIJURIS - LAFONT - LOMBARD
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.