Trouver un Huissier de justice - Orcet - signification d'acte
Nous sommes désolés, bien que notre équipe travaille activement à faire grandir la communauté de professionnels sur izilaw, aucun huissier de justice correspondant à vos critères de recherche ne propose la prise de RDV en ligne.
Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P FONGARNAND Jacques et BRACONNIER Pierre
GENEBRIER Erika
S.C.P BAREL JEAN-FRANCOIS PELISSIER CHRISTOPHE
CHAPLAIS ANTHONY
S.C.P DAVID JEAN-JERÔME
S.E.L.A.R.L C-E LORRAIN
BARD JERÔME
S.C.P FONGARNAND Jacques et BRACONNIER Pierre
GUIDE Cédric
MOLIN PHILIPPE
GEMON MARIE-LAURE
S.C.P CASALI JEAN-PIERRE VESSIERE-COCHELIN JOELLE
THELIOT-SILVESTRINI AGNES
YEBBALA MALIC
HARBOURG-RICCOMONDI HELENE
S.C.P BELLON et associés
S.E.L.A.R.L DECORPS Julien
S.C.P CASTANO ANGEL VIGIER DOMINIQUE
S.C.P LARONDE-FOURNIER VUILLERMET ROLLAND GOZARD-MARECHAL
CHAMBON MARJORIE
S.C.P BARNIER Thibaut et BREHM Eric
Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.