Trouver un Huissier de justice - Mundolsheim - signification d'acte
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P SINGER François et TRESCH Katia
NIEL CHRISTOPHE
PETER Fabrice
PFEIFFER NICOLE
S.C.P LEVY OLIVIER VICCI DAVID
S.C.P DEMMERLE Benoît - STALTER Anne
S.C.P IRION MICHEL BOURREL VERONIQUE
BERTRAND Alexandre
PILET Sébastien
TRZMIEL-DA COSTA Caroline
MORITZ PASCAL
SERMONNE Myriam
SENGLER - CLAUSS Christine
S.E.L.A.R.L FAVIER Jean-Paul - WALTER Sandrine
S.C.P VITELLI GERALD VIX ARNAUD
S.C.P BODLENNER Jean-Jacques
FRISCH VINCENT
WAGNER GERARD
MICHEL Frank
HEINIMANN Camille
MUSLIN Hélène
S.C.P JOCQUEL Isabelle et MERIOT Aymeric
WERNERT YVES
ROESSLINGER PHILIPPE
S.C.P SCHNEIDER Alain KNOCHEL-STOLTZ Sonia
S.C.P SCHAEFFER CATHIA KLING JULIEN
DA SILVA-DERRINGER MARIE
KECK-MASINI SOLANGE
S.C.P THOMAS HERVE PAULET ALAIN
BOTZONG FRANCINE
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.