Trouver un Huissier de justice - Moirans - signification d'acte
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P BASTIN JOSIANE GILTAY ERIC
S.E.L.A.R.L AURAJURIS
S.C.P DEMEURE Cyrielle - BOURGEOIS Gaëlle
REYNAUD Richard
S.C.P BOULANGE Stéphan et SEMBONA Laurence
S.C.P BASTIN JOSIANE GILTAY ERIC
S.E.L.A.R.L DI GIROLAMO - FAURRE
S.C.P RIVAL Carine et CASALI Julien
S.E.L.A.R.L MEZAGHRANI Henri
S.A.R.L RAFALOVICZ DUPRAZ
GUIGNIER JEAN-MICHEL
S.C.P N'KAOUA Cyril
PEREZ OLIVIER
S.C.P ROCHIAS Martine BELUFFI Agnès
S.E.L.A.R.L JURIS-38
VALETTE PATRICK
S.A.R.L LAPORTE - DELACOUR - THIBOUT - BAUTHIER - YECHICHIAN - BY LDT
BARBERY JEAN-MICHEL
S.E.L.A.R.L EHJ
BRET MARIE-PIERRE
BELLET Damien
S.C.P BENYAHIA PHILIPPE
S.A.R.L RAFALOVICZ DUPRAZ
S.E.L.A.R.L DURAND, ERB, JACQUIER
S.C.P DAUPHIJURIS - LAFONT - LOMBARD
S.E.L.A.R.L DURAND, ERB, JACQUIER
S.C.P MAGES Marie-Christine
S.E.L.A.R.L CHEZEAUBERNARD ISERE
BRESSY GERALDINE
S.E.L.A.R.L EVOLHUIS 38
Obligation de recourir à une signification d'acte
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.