Trouver un Huissier de justice - Mertzwiller - signification d'acte
Nous sommes désolés, bien que notre équipe travaille activement à faire grandir la communauté de professionnels sur izilaw, aucun huissier de justice correspondant à vos critères de recherche ne propose la prise de RDV en ligne.
Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P SINGER François et TRESCH Katia
NIEL CHRISTOPHE
PETER Fabrice
PFEIFFER NICOLE
S.C.P LEVY OLIVIER VICCI DAVID
S.C.P DEMMERLE Benoît - STALTER Anne
S.C.P IRION MICHEL BOURREL VERONIQUE
BERTRAND Alexandre
PILET Sébastien
TRZMIEL-DA COSTA Caroline
MORITZ PASCAL
SERMONNE Myriam
SENGLER - CLAUSS Christine
S.E.L.A.R.L FAVIER Jean-Paul - WALTER Sandrine
S.C.P VITELLI GERALD VIX ARNAUD
S.C.P BODLENNER Jean-Jacques
FRISCH VINCENT
WAGNER GERARD
MICHEL Frank
HEINIMANN Camille
MUSLIN Hélène
S.C.P JOCQUEL Isabelle et MERIOT Aymeric
WERNERT YVES
ROESSLINGER PHILIPPE
S.C.P SCHNEIDER Alain KNOCHEL-STOLTZ Sonia
S.C.P SCHAEFFER CATHIA KLING JULIEN
DA SILVA-DERRINGER MARIE
KECK-MASINI SOLANGE
S.C.P THOMAS HERVE PAULET ALAIN
BOTZONG FRANCINE
Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.