Trouver un Huissier de justice - Marckolsheim - signification d'acte
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P THOMAS HERVE PAULET ALAIN
SENGLER - CLAUSS Christine
FEMIA Salvatore
S.C.P SINGER François et TRESCH Katia
DI MARTINO HIPPOLYTE
KECK-MASINI SOLANGE
SERMONNE Myriam
MUSLIN Hélène
S.C.P DEMMERLE Benoît - STALTER Anne
BERTRAND Alexandre
ROESSLINGER PHILIPPE
WERNERT YVES
HEINIMANN Camille
DA SILVA-DERRINGER MARIE
WAGNER GERARD
S.E.L.A.R.L ALSA JURIS
TRZMIEL-DA COSTA Caroline
S.C.P SCHAEFFER CATHIA KLING JULIEN
S.C.P SCHNEIDER Alain KNOCHEL-STOLTZ Sonia
S.C.P VITELLI GERALD VIX ARNAUD
S.C.P LEVY OLIVIER VICCI DAVID
PILET Sébastien
S.C.P KALETA Nicolas et VACCARO Floriane
SCHNEIDER CHRISTOPHE
MICHEL Frank
PETER Fabrice
NIEL CHRISTOPHE
BOTZONG FRANCINE
S.C.P IRION MICHEL BOURREL VERONIQUE
S.C.P JOCQUEL Isabelle et MERIOT Aymeric
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.