Trouver un Huissier de justice - Marckolsheim - signification d'acte
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P KALETA Nicolas et VACCARO Floriane
HEINIMANN Camille
DI MARTINO HIPPOLYTE
S.E.L.A.R.L FAVIER Jean-Paul - WALTER Sandrine
S.C.P BODLENNER Jean-Jacques
FEMIA Salvatore
S.C.P JOCQUEL Isabelle et MERIOT Aymeric
S.C.P SCHNEIDER Alain KNOCHEL-STOLTZ Sonia
SCHNEIDER CHRISTOPHE
S.C.P SCHAEFFER CATHIA KLING JULIEN
KECK-MASINI SOLANGE
S.C.P VITELLI GERALD VIX ARNAUD
S.C.P THOMAS HERVE PAULET ALAIN
MUSLIN Hélène
MICHEL Frank
S.C.P LEVY OLIVIER VICCI DAVID
SENGLER - CLAUSS Christine
S.E.L.A.R.L ALSA JURIS
NIEL CHRISTOPHE
S.C.P IRION MICHEL BOURREL VERONIQUE
BERTRAND Alexandre
SERMONNE Myriam
PETER Fabrice
WAGNER GERARD
WERNERT YVES
S.C.P SINGER François et TRESCH Katia
PILET Sébastien
DA SILVA-DERRINGER MARIE
TRZMIEL-DA COSTA Caroline
MORITZ PASCAL
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.