Trouver un Huissier de justice - Léon - signification d'acte
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
DELOS Julie
GABIN DIDIER
BELLOC PIERRE
HERMANS AUDE
S.C.P COUCHOT Anthony et MOUYEN Alexandre
S.C.P GETTE-PENE MARIE-CHRISTINE ANDRAL FABRICE
HOUDAIN David
S.C.P DOMENGE Hélène ESTEFFE-DAUGREILH Marie
S.C.P COUCHOT Anthony et MOUYEN Alexandre
S.E.L.A.S ZAVOLI Séverine
DELOS Julie
S.C.P GUILLERME François et METRAL Marion
S.E.L.A.R.L CARPANETTI
S.E.L.A.R.L MAURY VIRGINIE
SAGARCIAGUE-ROCHETTE GRATIANNE
BOLLINI JEAN-CHRISTOPHE
S.E.L.A.S ALLIANCE ATLANTIQUE PYRENEES
PODESTA Véronique
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.