Trouver un Huissier de justice - Lanton et ses environs - signification d'acte






- 1er RDV :
Téléphone
Étude



- 1er RDV :
Téléphone
Étude





- 1er RDV :
Téléphone
Étude


- 1er RDV :
Téléphone
Visio
Étude


- 1er RDV :
Étude
Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
PEYRONNETTE Murielle
SCP CAMBRON PESIN DUPONT LAGRIFOUL MEZY GOMEZ HERVE
SCP BARRENECHE Nicolas CAGNON Mylène
SCP ITHURBURU Marie - GALLAND Audrey - LEMOINE Camille
S.C.P PEYCHEZ Christophe GUITOU Laurent
S.C.P GOURSAUD PHILIPPE PROVEUX SARAH
LE FUR PATRICK
SCP LACAZE Olivier, CRESPY Martine
S.C.P MONGE JEAN-LOUIS CASSOLA JOELLE
S.C.P PEES-MARTIN PATRICK ROMAIN REGIS
S.E.L.A.R.L TGGV HUISSIERS DE JUSTICE
SCP MARCONI-MEILLAN Isabelle - MILLOT Adrien
VACHER NATHALIE
LAPEYRE ERIC-FRANCIS
S.C.P FEUGNET Sébastien PINC Erwan
BURILLIER LAURENT
S.E.L.A.R.L VINCENT-BOUCHET Maïka
LAMOURET-BAZALGETTE GAËLLE
SAS HUISSIERS DU SUD-OUEST
POULARD Mélanie
SAS Bocchio & associés
DUBOURG-MARTIN BERNADETTE
SELARL SIGARI Barbara
FAUCHE Thomas
S.E.L.A.R.L SANSON Alexandre
SCP LUZIER CAROLE RENOUX RAPHAELLE
Etude de Me Fanny SENE
FAUVEL DIDIER
S.C.P PEYCHEZ Christophe GUITOU Laurent
S.C.P BOUSSARD FRANCIS ADO JEAN

Afficher la carte
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.