Trouver un Huissier de justice - Lanton et ses environs - signification d'acte






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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
DUBOURG-MARTIN BERNADETTE
SAS HUISSIERS DU SUD-OUEST
MIGNOT Marie-Caroline
S.C.P PEES-MARTIN PATRICK ROMAIN REGIS
SCP LANDREAU Stéphanie MAS Yves CLEMENT LAMY Stéphanie
S.E.L.A.R.L COUDIERE LEXCORPUS
SELARL SIGARI Barbara
S.C.P MONGE JEAN-LOUIS CASSOLA JOELLE
LAPEYRE ERIC-FRANCIS
GETTEN MARIE-RENEE
DUPART STEPHANE
SCP AURIN Xavier CORDIER-CADRO Raphaëlle
LAMOURET-BAZALGETTE GAËLLE
S.C.P FEUGNET Sébastien PINC Erwan
S.E.L.A.R.L WLOSTOWICER GUILLAUME ZANELLO CHRYSTELLE
SELARL BVM
SCP CARBONNIER V. DE DEURWAERDERE F.
SAS Bocchio & associés
S.E.L.A.R.L VINCENT-BOUCHET Maïka
SCP LACAZE Olivier, CRESPY Martine
VACHER NATHALIE
Etude de Me Fanny SENE
SCP CASIMIRO Jean et CASIMIRO Anne
SCP LENOIR SEBASTIEN TOSTAIN FRANCOIS
SCP LUZIER CAROLE RENOUX RAPHAELLE
S.E.L.A.R.L WLOSTOWICER GUILLAUME ZANELLO CHRYSTELLE
S.C.P PEYCHEZ Christophe GUITOU Laurent
S.C.P GOURSAUD PHILIPPE PROVEUX SARAH
PEYRONNETTE Murielle
POULARD Mélanie

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Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.