Trouver un Huissier de justice - La Réole et ses environs - signification d'acte


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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
SELARL BONNAMY-VIZOSO & LEON
SELARL SIGARI Barbara
S.E.L.A.R.L WLOSTOWICER GUILLAUME ZANELLO CHRYSTELLE
SCP LUZIER CAROLE RENOUX RAPHAELLE
S.C.P PEYCHEZ Christophe GUITOU Laurent
S.E.L.A.R.L COUDIERE LEXCORPUS
SCP CASIMIRO Jean et CASIMIRO Anne
VACHER NATHALIE
S.C.P MONGE JEAN-LOUIS CASSOLA JOELLE
FAUVEL DIDIER
S.C.P DULAURENS Jean-Marie
S.E.L.A.R.L TGGV HUISSIERS DE JUSTICE
S.C.P PEES-MARTIN PATRICK ROMAIN REGIS
S.C.P BOUSSARD FRANCIS ADO JEAN
S.C.P PEYCHEZ Christophe GUITOU Laurent
S.E.L.A.R.L SANSON Alexandre
SCP LENOIR SEBASTIEN TOSTAIN FRANCOIS
SAS Bocchio & associés
S.E.L.A.R.L WLOSTOWICER GUILLAUME ZANELLO CHRYSTELLE
SCP BARRENECHE Nicolas CAGNON Mylène
FAUCHE Thomas
SCP AURIN Xavier CORDIER-CADRO Raphaëlle
S.E.L.A.R.L VINCENT-BOUCHET Maïka
MIGNOT Marie-Caroline
LAPEYRE ERIC-FRANCIS
SCP CARBONNIER V. DE DEURWAERDERE F.
DUBOURG-MARTIN BERNADETTE
Etude de Me Fanny SENE
SCP LANDREAU Stéphanie MAS Yves CLEMENT LAMY Stéphanie
LE FUR PATRICK

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Obligation de recourir à une signification d'acte
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.