Trouver un Huissier de justice - Jard-sur-Mer et ses environs - signification d'acte
Aurik Vendée
Office
à 31,2 km de Jard-sur-Mer
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ATLANTHUIS HUISSIERS DE JUSTICE
Réseau Huis@ction
×
Office
à 87,7 km de Jard-sur-Mer
- 1er RDV :
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-0,448031
Maître Lhéraud
Réseau Huis@ction
×
Office
à 98,5 km de Jard-sur-Mer
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Maître Nekadi
Réseau Huis@ction
×
Office
à 98,5 km de Jard-sur-Mer
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Atlantic Huissiers
Réseau Kaliact
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Office
à 104,3 km de Jard-sur-Mer
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Adventhuis huissiers de justice
Office
à 105,5 km de Jard-sur-Mer
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Adventhuis huissiers de justice
Office
à 119,4 km de Jard-sur-Mer
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Maître Mamalet
Office
à 138,5 km de Jard-sur-Mer
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Maître
Office
à 148,4 km de Jard-sur-Mer
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Maître Darmon
Office
à 188,3 km de Jard-sur-Mer
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- Étude
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46,4274085
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P FAYON CHRISTOPHE MOUTON ADELINE
Office
à 18,0 km de Jard-sur-Mer
S.C.P GRANGER Stéphane, GUIBERT Cyril
Office
à 18,0 km de Jard-sur-Mer
TREMOULET PIERRE
Office
à 66,7 km de Jard-sur-Mer
S.A.R.L PATY LIONEL MARIONNEAU GUILLAUME
Office
à 39,7 km de Jard-sur-Mer
S.A.R.L EXE-LEX
Office
à 32,3 km de Jard-sur-Mer
S.C.P GRANGER Stéphane, GUIBERT Cyril
Office
à 30,8 km de Jard-sur-Mer
DELANOT EMMANUEL
Office
à 50,7 km de Jard-sur-Mer
S.E.L.A.R.L KRACHT Alexandra
Office
à 53,1 km de Jard-sur-Mer
S.C.P SEMAT JEAN-LUC LAJOIE AURELIEN
Office
à 60,1 km de Jard-sur-Mer
S.C.P SELOSSE Damien - ETIENNE Marie - MOUSSION Vincent
Office
à 32,6 km de Jard-sur-Mer
S.C.P BRICARD Guy, VINCENT Cédric et ROUSSIN Florian
Office
à 17,7 km de Jard-sur-Mer
S.C.P SELOSSE Damien - ETIENNE Marie - MOUSSION Vincent
Office
à 30,3 km de Jard-sur-Mer
DELANOT EMMANUEL
Office
à 48,1 km de Jard-sur-Mer
DAMOUR NICOLAS
Office
à 66,5 km de Jard-sur-Mer
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Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.
Obligation de recourir à une signification d'acte
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.
Obligation de recourir à une signification d'acte
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.