Trouver un Huissier de justice - Izon et ses environs - signification d'acte



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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
SCP AURIN Xavier CORDIER-CADRO Raphaëlle
SCP LACAZE Olivier, CRESPY Martine
SELARL HUIS JUSTITIA BORDEAUX
SCP CARBONNIER V. DE DEURWAERDERE F.
DUPART STEPHANE
DUBOURG-MARTIN BERNADETTE
DERNIS Bérengère
S.E.L.A.R.L TGGV HUISSIERS DE JUSTICE
SCP ITHURBURU Marie - GALLAND Audrey - LEMOINE Camille
SCP BARRENECHE Nicolas CAGNON Mylène
S.C.P DULAURENS Jean-Marie
FAUCHE Thomas
SELARL BVM
SELARL SIGARI Barbara
SAS HUISSIERS DU SUD-OUEST
S.E.L.A.R.L TGGV HUISSIERS DE JUSTICE
LAPEYRE ERIC-FRANCIS
BURILLIER LAURENT
SCP LANDREAU Stéphanie MAS Yves CLEMENT LAMY Stéphanie
SCP CAMBRON PESIN DUPONT LAGRIFOUL MEZY GOMEZ HERVE
S.E.L.A.R.L WLOSTOWICER GUILLAUME ZANELLO CHRYSTELLE
GETTEN MARIE-RENEE
S.C.P PEES-MARTIN PATRICK ROMAIN REGIS
S.C.P PEYCHEZ Christophe GUITOU Laurent
SCP FEUGNET Sébastien PINC Erwan
S.C.P GOURSAUD PHILIPPE PROVEUX SARAH
S.E.L.A.R.L WLOSTOWICER GUILLAUME ZANELLO CHRYSTELLE
SELARL BONNAMY-VIZOSO & LEON
LAMOURET-BAZALGETTE GAËLLE
PEYRONNETTE Murielle

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Obligation de recourir à une signification d'acte
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.