Trouver un Huissier de justice - Huningue - signification d'acte
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
FREUDENREICH PIERRE
COPI JEAN-LUC
KRAFFT-GRALL Sandrine
HONOR David
STEHLE PHILIPPE
S.C.P RANOUX-ORSAT Laurence CHRISTOPHE Franck
S.E.L.A.R.L ALSACTE - L. LHOMME - Y.KALIS
LAZARD-GUEDJ VALERIE
KRAFFT Pascal
CORBARI Eric
S.C.P BADER Philippe
PIERRE Benjamin
WILLER STEPHAN
JARDON ERIC
BRICKERT-JEANNIARD CLARISSE
KALTENBACH PIERRE
MOHR FRANCK
S.E.L.A.R.L GUALLAR François
S.E.L.A.R.L K & H KLEIN Jean Marc & HOLL Stéphanie
S.E.L.A.R.L STENGER André et DENEUVILLE Karen
S.E.L.A.R.L FIX - GROB
GRASSER Karine
SAAS Jean-Luc
EICHINGER JEAN-MARC
S.E.L.A.R.L ALSA JURIS
S.C.P FOURNIER et MOSCATO
S.C.P WEIBEL - WEIBEL Patrick et WEIBEL Erick
Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.