Trouver un Huissier de justice - Huningue - signification d'acte
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P WEIBEL - WEIBEL Patrick et WEIBEL Erick
GRASSER Karine
CORBARI Eric
S.C.P FOURNIER et MOSCATO
S.E.L.A.R.L GUALLAR François
S.E.L.A.R.L ALSACTE - L. LHOMME - Y.KALIS
S.C.P RANOUX-ORSAT Laurence CHRISTOPHE Franck
JARDON ERIC
STEHLE PHILIPPE
SAAS Jean-Luc
KRAFFT Pascal
S.E.L.A.R.L ALSA JURIS
WILLER STEPHAN
PIERRE Benjamin
S.E.L.A.R.L STENGER André et DENEUVILLE Karen
MOHR FRANCK
EICHINGER JEAN-MARC
LAZARD-GUEDJ VALERIE
HONOR David
COPI JEAN-LUC
BRICKERT-JEANNIARD CLARISSE
KRAFFT-GRALL Sandrine
FREUDENREICH PIERRE
KALTENBACH PIERRE
S.C.P BADER Philippe
S.E.L.A.R.L K & H KLEIN Jean Marc & HOLL Stéphanie
S.E.L.A.R.L FIX - GROB
Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.