Trouver un Huissier de justice - Huningue - signification d'acte
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
BRICKERT-JEANNIARD CLARISSE
S.E.L.A.R.L ALSA JURIS
S.C.P FOURNIER et MOSCATO
FREUDENREICH PIERRE
JARDON ERIC
WILLER STEPHAN
HONOR David
S.C.P BADER Philippe
S.E.L.A.R.L STENGER André et DENEUVILLE Karen
CORBARI Eric
KALTENBACH PIERRE
COPI JEAN-LUC
EICHINGER JEAN-MARC
KRAFFT-GRALL Sandrine
GRASSER Karine
KRAFFT Pascal
S.E.L.A.R.L FIX - GROB
S.C.P WEIBEL - WEIBEL Patrick et WEIBEL Erick
S.E.L.A.R.L K & H KLEIN Jean Marc & HOLL Stéphanie
SAAS Jean-Luc
LAZARD-GUEDJ VALERIE
STEHLE PHILIPPE
S.E.L.A.R.L GUALLAR François
PIERRE Benjamin
S.E.L.A.R.L ALSACTE - L. LHOMME - Y.KALIS
S.C.P RANOUX-ORSAT Laurence CHRISTOPHE Franck
MOHR FRANCK
Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.