Trouver un Huissier de justice - Hinx - signification d'acte
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
DELOS Julie
BELLOC PIERRE
S.C.P GUILLERME François et METRAL Marion
DELOS Julie
S.C.P COUCHOT Anthony et MOUYEN Alexandre
HOUDAIN David
S.E.L.A.S ALLIANCE ATLANTIQUE PYRENEES
PODESTA Véronique
S.E.L.A.S ZAVOLI Séverine
S.C.P DOMENGE Hélène ESTEFFE-DAUGREILH Marie
HERMANS AUDE
S.C.P COUCHOT Anthony et MOUYEN Alexandre
BOLLINI JEAN-CHRISTOPHE
S.E.L.A.R.L CARPANETTI
S.C.P GETTE-PENE MARIE-CHRISTINE ANDRAL FABRICE
SAGARCIAGUE-ROCHETTE GRATIANNE
GABIN DIDIER
S.E.L.A.R.L MAURY VIRGINIE
Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.