Trouver un Huissier de justice - Gundershoffen - signification d'acte
Nous sommes désolés, bien que notre équipe travaille activement à faire grandir la communauté de professionnels sur izilaw, aucun huissier de justice correspondant à vos critères de recherche ne propose la prise de RDV en ligne.
Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P SINGER François et TRESCH Katia
MUSLIN Hélène
S.E.L.A.R.L ALSA JURIS
S.C.P SCHNEIDER Alain KNOCHEL-STOLTZ Sonia
MORITZ PASCAL
PILET Sébastien
ROESSLINGER PHILIPPE
FEMIA Salvatore
S.C.P LEVY OLIVIER VICCI DAVID
LEFEBVRE-PORTEMONT FABIENNE
MICHEL Frank
TRZMIEL-DA COSTA Caroline
BERTRAND Alexandre
WERNERT YVES
S.C.P SCHAEFFER CATHIA KLING JULIEN
KECK-MASINI SOLANGE
PETER Fabrice
S.C.P KALETA Nicolas et VACCARO Floriane
S.C.P IRION MICHEL BOURREL VERONIQUE
S.C.P JOCQUEL Isabelle et MERIOT Aymeric
WAGNER GERARD
SERMONNE Myriam
NIEL CHRISTOPHE
SCHNEIDER CHRISTOPHE
FRISCH VINCENT
S.E.L.A.R.L FAVIER Jean-Paul - WALTER Sandrine
HEINIMANN Camille
S.C.P THOMAS HERVE PAULET ALAIN
DA SILVA-DERRINGER MARIE
DI MARTINO HIPPOLYTE
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.