Trouver un Huissier de justice - Foug - signification d'acte
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P GERBAULET Laurent et ETHEVE Sandra
S.E.L.A.R.L NEVALCOUX Sacha, GEORGES-WERNERT Nadège, JODEL Benoît
S.C.P ACT' FLORENTIN ASSOCIES
S.C.P DIDRY CHRISTIAN
HARMAND PASCAL
S.E.L.A.R.L BAUER Alexandre
INGOLT Sandra
RENARD Mélissa
S.C.P DZELEBDZIC CHRISTOPHE
S.C.P ACT' FLORENTIN ASSOCIES
S.E.L.A.R.L ROTHHAHN Cédric JACOBY Laëtitia VAUTRIN François
S.C.P De JOUX Gaëlle et POCHON Anthony
S.C.P GUENARDEAU ERIC DUHAMEL NATHALIE
S.E.L.A.R.L ROTHHAHN Cédric JACOBY Laëtitia VAUTRIN François
S.E.L.A.R.L JUSTITIA
DRANSARD VIRGINIE
S.E.L.A.R.L ABH - GERARD RODIER
S.E.L.A.S ACT' VERDEAUX-MANGINOT CATHERINE
S.C.P ISELIN ROBERT ISELIN RAPHAEL
GOZZI DOMINIQUE
S.E.L.A.R.L VELEV - BOULANGER
Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.