Trouver un Huissier de justice - Eysines et ses environs - signification d'acte


- 1er RDV :
Étude





- 1er RDV :
Téléphone
Étude



- 1er RDV :
Téléphone
Étude






- 1er RDV :
Téléphone
Étude


- 1er RDV :
Téléphone
Visio
Étude
Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
SAS Bocchio & associés
S.E.L.A.R.L TGGV HUISSIERS DE JUSTICE
S.C.P MONGE JEAN-LOUIS CASSOLA JOELLE
SCP BAUDIN JEAN-PAUL
MIGNOT Marie-Caroline
SELARL SIGARI Barbara
DUPART STEPHANE
SCP LENOIR SEBASTIEN TOSTAIN FRANCOIS
SELARL HUIS JUSTITIA BORDEAUX
FAUVEL DIDIER
SCP MARCONI-MEILLAN Isabelle - MILLOT Adrien
LAPEYRE ERIC-FRANCIS
GETTEN MARIE-RENEE
LAMOURET-BAZALGETTE GAËLLE
DERNIS Bérengère
S.C.P PEYCHEZ Christophe GUITOU Laurent
S.E.L.A.R.L WLOSTOWICER GUILLAUME ZANELLO CHRYSTELLE
S.C.P GOURSAUD PHILIPPE PROVEUX SARAH
S.C.P PEYCHEZ Christophe GUITOU Laurent
POULARD Mélanie
S.C.P BOUSSARD FRANCIS ADO JEAN
SCP BARRENECHE Nicolas CAGNON Mylène
SCP CAMBRON PESIN DUPONT LAGRIFOUL MEZY GOMEZ HERVE
S.C.P PEES-MARTIN PATRICK ROMAIN REGIS
VACHER NATHALIE
SCP AURIN Xavier CORDIER-CADRO Raphaëlle
SCP LANDREAU Stéphanie MAS Yves CLEMENT LAMY Stéphanie
SCP CASIMIRO Jean et CASIMIRO Anne
BURILLIER LAURENT
SELARL BONNAMY-VIZOSO & LEON

Afficher la carte
Obligation de recourir à une signification d'acte
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.