Trouver un Huissier de justice - Brunstatt-Didenheim - signification d'acte
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.E.L.A.R.L STENGER André et DENEUVILLE Karen
S.E.L.A.R.L FIX - GROB
JARDON ERIC
S.C.P FOURNIER et MOSCATO
FREUDENREICH PIERRE
S.C.P RANOUX-ORSAT Laurence CHRISTOPHE Franck
COPI JEAN-LUC
LAZARD-GUEDJ VALERIE
S.C.P WEIBEL - WEIBEL Patrick et WEIBEL Erick
EICHINGER JEAN-MARC
HONOR David
CORBARI Eric
S.E.L.A.R.L K & H KLEIN Jean Marc & HOLL Stéphanie
GRASSER Karine
WILLER STEPHAN
S.E.L.A.R.L ALSA JURIS
STEHLE PHILIPPE
KRAFFT Pascal
S.E.L.A.R.L ALSACTE - L. LHOMME - Y.KALIS
S.C.P BADER Philippe
SAAS Jean-Luc
PIERRE Benjamin
BRICKERT-JEANNIARD CLARISSE
KRAFFT-GRALL Sandrine
KALTENBACH PIERRE
S.E.L.A.R.L GUALLAR François
MOHR FRANCK
Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.