Trouver un Huissier de justice - Bruges et ses environs - signification d'acte


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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P GOURSAUD PHILIPPE PROVEUX SARAH
SELARL BONNAMY-VIZOSO & LEON
SCP CASIMIRO Jean et CASIMIRO Anne
S.E.L.A.R.L VINCENT-BOUCHET Maïka
S.C.P FEUGNET Sébastien PINC Erwan
FAUVEL DIDIER
SAS Bocchio & associés
DUPART STEPHANE
Etude de Me Fanny SENE
DERNIS Bérengère
S.C.P MONGE JEAN-LOUIS CASSOLA JOELLE
S.E.L.A.R.L WLOSTOWICER GUILLAUME ZANELLO CHRYSTELLE
SAS HUISSIERS DU SUD-OUEST
SCP LENOIR SEBASTIEN TOSTAIN FRANCOIS
LE FUR PATRICK
SCP CARBONNIER V. DE DEURWAERDERE F.
MIGNOT Marie-Caroline
PEYRONNETTE Murielle
SCP FEUGNET Sébastien PINC Erwan
S.C.P PEES-MARTIN PATRICK ROMAIN REGIS
SCP ITHURBURU Marie - GALLAND Audrey - LEMOINE Camille
SELARL BVM
S.E.L.A.R.L WLOSTOWICER GUILLAUME ZANELLO CHRYSTELLE
FAUCHE Thomas
SCP BARRENECHE Nicolas CAGNON Mylène
VACHER NATHALIE
SELARL HUIS JUSTITIA BORDEAUX
S.C.P PEYCHEZ Christophe GUITOU Laurent
SCP AURIN Xavier CORDIER-CADRO Raphaëlle
LAMOURET-BAZALGETTE GAËLLE

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Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.