Trouver un Huissier de justice - Bouxwiller - signification d'acte
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P SINGER François et TRESCH Katia
NIEL CHRISTOPHE
PETER Fabrice
PFEIFFER NICOLE
S.C.P LEVY OLIVIER VICCI DAVID
S.C.P DEMMERLE Benoît - STALTER Anne
S.C.P IRION MICHEL BOURREL VERONIQUE
BERTRAND Alexandre
PILET Sébastien
TRZMIEL-DA COSTA Caroline
MORITZ PASCAL
SERMONNE Myriam
SENGLER - CLAUSS Christine
S.E.L.A.R.L FAVIER Jean-Paul - WALTER Sandrine
S.C.P VITELLI GERALD VIX ARNAUD
S.C.P BODLENNER Jean-Jacques
FRISCH VINCENT
WAGNER GERARD
MICHEL Frank
HEINIMANN Camille
MUSLIN Hélène
S.C.P JOCQUEL Isabelle et MERIOT Aymeric
WERNERT YVES
ROESSLINGER PHILIPPE
S.C.P SCHNEIDER Alain KNOCHEL-STOLTZ Sonia
S.C.P SCHAEFFER CATHIA KLING JULIEN
DA SILVA-DERRINGER MARIE
KECK-MASINI SOLANGE
S.C.P THOMAS HERVE PAULET ALAIN
BOTZONG FRANCINE
Obligation de recourir à une signification d'acte
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.