Trouver un Huissier de justice - Bonsecours et ses environs - signification d'acte
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S.C.P CATHERINE Gilles PETIT Guillaume
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S.C.P BAUCHE-NISSEN Françoise RUYTERS Alain CARRE Aurélie
CRUGNALE-KLEIN Marie-Angèle
CRUGNALE-KLEIN Marie-Angèle
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S.E.L.A.R.L ALTHUIS
GASSIES DOMINIQUE
S.E.L.A.R.L CECCALDI FRANCOIS
S.C.P LERASLE SAMUEL MEHRUNG HERVE
S.E.L.A.R.L « CJSeine » LES COMMISSAIRES DE JUSTICE DE LA SEINE
LEGOT Frédéric
S.C.P BAUCHE-NISSEN Françoise RUYTERS Alain CARRE Aurélie
S.C.P NUGEYRE Philippe et CHAPIN-TCHIBOZO Cécile
REVEL-LEBLAY KRISTELE
S.E.L.A.R.L « CJSeine » LES COMMISSAIRES DE JUSTICE DE LA SEINE
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Cette procédure de signification par voie d'huissier permet de faire courir le délai légal de manière certaine. C'est le moyen de transmettre un acte de la manière la plus sécurisée juridiquement. Le coût de cette procédure varie en fonction de l'acte, mais est toujours fixé par decret.