Trouver un Huissier de justice - Blanzat - signification d'acte
Nous sommes désolés, bien que notre équipe travaille activement à faire grandir la communauté de professionnels sur izilaw, aucun huissier de justice correspondant à vos critères de recherche ne propose la prise de RDV en ligne.
Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
HARBOURG-RICCOMONDI HELENE
S.C.P BELLON et associés
S.C.P FONGARNAND Jacques et BRACONNIER Pierre
GENEBRIER Erika
S.C.P CASTANO ANGEL VIGIER DOMINIQUE
THELIOT-SILVESTRINI AGNES
GUIDE Cédric
MOLIN PHILIPPE
GEMON MARIE-LAURE
BARD JERÔME
S.C.P BAREL JEAN-FRANCOIS PELISSIER CHRISTOPHE
CHAPLAIS ANTHONY
S.C.P BARNIER Thibaut et BREHM Eric
S.E.L.A.R.L C-E LORRAIN
S.C.P LARONDE-FOURNIER VUILLERMET ROLLAND GOZARD-MARECHAL
S.C.P CASALI JEAN-PIERRE VESSIERE-COCHELIN JOELLE
CHAMBON MARJORIE
S.C.P DAVID JEAN-JERÔME
YEBBALA MALIC
S.C.P FONGARNAND Jacques et BRACONNIER Pierre
S.E.L.A.R.L DECORPS Julien
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.