Trouver un Huissier de justice - Arès et ses environs - signification d'acte






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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
DUBOURG-MARTIN BERNADETTE
SCP LACAZE Olivier, CRESPY Martine
FAUVEL DIDIER
SCP LANDREAU Stéphanie MAS Yves CLEMENT LAMY Stéphanie
S.C.P FEUGNET Sébastien PINC Erwan
SCP LENOIR SEBASTIEN TOSTAIN FRANCOIS
DERNIS Bérengère
GETTEN MARIE-RENEE
LAMOURET-BAZALGETTE GAËLLE
SCP ITHURBURU Marie - GALLAND Audrey - LEMOINE Camille
S.E.L.A.R.L WLOSTOWICER GUILLAUME ZANELLO CHRYSTELLE
S.C.P GOURSAUD PHILIPPE PROVEUX SARAH
S.C.P PEES-MARTIN PATRICK ROMAIN REGIS
SCP CARBONNIER V. DE DEURWAERDERE F.
SCP MARCONI-MEILLAN Isabelle - MILLOT Adrien
PEYRONNETTE Murielle
S.E.L.A.R.L TGGV HUISSIERS DE JUSTICE
S.C.P DULAURENS Jean-Marie
SCP BAUDIN JEAN-PAUL
S.E.L.A.R.L COUDIERE LEXCORPUS
LAPEYRE ERIC-FRANCIS
S.E.L.A.R.L VINCENT-BOUCHET Maïka
S.C.P PEYCHEZ Christophe GUITOU Laurent
DUPART STEPHANE
POULARD Mélanie
FAUCHE Thomas
S.C.P PEYCHEZ Christophe GUITOU Laurent
SELARL BVM
SCP CAMBRON PESIN DUPONT LAGRIFOUL MEZY GOMEZ HERVE
S.C.P BOUSSARD FRANCIS ADO JEAN

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Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.