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HARMAND PASCAL
S.E.L.A.S ACT' VERDEAUX-MANGINOT CATHERINE
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S.E.L.A.R.L ROTHHAHN Cédric JACOBY Laëtitia VAUTRIN François
S.E.L.A.R.L VELEV - BOULANGER
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Conflits liées aux locations fréquentsDepuis la signature d'un contrat de bail, en passant par un désaccord sur un état des lieux, ou sur les réparations à effectuer ou encore sur des nuisances ou troubles de jouissance, la nature des conflits peut être variée.
- Jouissance : des troubles de jouissance peuvent dégarder les relations entre le propriétaire qui doit être le garant d'une bonne jouissance et le locataire.
- Loyers impayés : en cas d'impayés, une négociation amiable et un étalement des remboursements de la dette peut être une solution. Mais parfois le recours à une procédure d'expulsion via huissier est malheureusement nécessaire.
- Délai de restitution du dépôt de garantie : au départ d'un locataire, et suite à l'état des lieux de sortie, une retenue peut être effectuée par le propriétaire sur le dépôt de garantie pour financer quelques réparations. Mais le plus souvent c'est le délai de restitution qui génère un litige entre ancien locataire et propriétaire.
Le tarif de l'intervention dépend de la procédure retenue avec l'huissier : intervention amiable, procédure d'expulsion, recouvrement ou constat par exemple.