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ROESSLINGER PHILIPPE
PFEIFFER NICOLE
S.C.P SINGER François et TRESCH Katia
WAGNER GERARD
S.C.P JOCQUEL Isabelle et MERIOT Aymeric
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LEFEBVRE-PORTEMONT FABIENNE
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Litiges locatifs fréquentsDepuis la signature d'un contrat de bail, en passant par un désaccord sur un état des lieux, ou sur les réparations à effectuer ou encore sur des nuisances ou troubles de jouissance, la nature des conflits peut être variée.
- Jouissance : des troubles de jouissance peuvent dégarder les relations entre le propriétaire qui doit être le garant d'une bonne jouissance et le locataire.
- Loyers impayés : dans ce cas, il peut être efficace de trouver une solution amiable, mais parfois il est nécessaire de lancer par la suite une procédure de recouvrement et une procédure d'expulsion si aucun solution n'est trouvée.
- Délai de restitution du dépôt de garantie : au départ d'un locataire, et suite à l'état des lieux de sortie, une retenue peut être effectuée par le propriétaire sur le dépôt de garantie pour financer quelques réparations. Mais le plus souvent c'est le délai de restitution qui génère un litige entre ancien locataire et propriétaire.
En fonction de la solution que vous retiendrez avec votre huissier, le tarif pourra varier en fonction de si cela est réglementé ou non.