Trouver un Huissier de justice - Mussidan et ses environs - procédure d'expulsion

Face à des loyers impayés, il est parfois nécessaire de recourir à un huissier de justice pour lancer une procédure d'expulsion. Seuls les huissiers de justice sont habilités à conduire une procédure d'expulsion, le propriétaire peut encourir une forte amende et une peine de prison s'il tente de le faire lui-même.

Durée d'une procédure
Cette procédure technique accorde plusieurs délais au locataire pour se mettre en conformité. En moyenne cela dure entre 1 et 2 ans pour mener à bout une expulsion à compter du commandement de payer. Avant de pouvoir arriver à l'expulsion en elle-même, il convient de procéder à la résiliation du contrat de bail par le juge, sauf si c'est un bail notarié qui contient une clause permettant de casser le contrat en cas d'impayés.

Choisir un huissier
Pour une procédure d'expulsion, il faut choisir un huissier de justice qui peut exercer dans la zone du logement en question. Seules les études du ressort de la cour d'appel dont dépend le logement peuvent intervenir, soit plusieurs départements le plus souvent.

Il est essentiel de recourir rapidement à un huissier de justice en cas de difficultés avec un locataire, pour identifier si possible une sortie amiable à la crise, avant d'engager une procédure longue et coûteuse comme l'expulsion d'un locataire. Pour faciliter vos recherches, sur izilaw.fr nous n'affichons que des études d'huissiers qui peuvent intervenir dans la zone demandée.