Avocat : Droit des transports

Le droit des transports est l’ensemble des textes juridiques qui régissent le déplacement de personnes ou de marchandises.
Il concerne le transport terrestre, aérien, maritime, fluvial et s'applique tant aux transporteurs (compagnie aérienne, compagnie ferroviaire, transport routier, etc.), qu’aux clients et intermédiaires (revendeur de billets, voyagiste, etc).
Sur izilaw, vous pouvez prendre RDV en ligne directement avec un avocat compétent sur cette matière.



Sommaire

1- Droits et devoirs de l'expéditeur de marchandises

2- Droits et devoirs du transporteur de marchandises

3- Droits et devoirs du destinataire de la marchandise

4- Droits et devoirs du voyageur

5- Droits et devoirs des transporteurs de personnes

6- Droits et devoirs des intermédiaires du transport

7- Quand consulter un avocat en droit du transport quand on est une entreprise du secteur ?

8- Quand consulter un avocat en droit du transport quand on est client ou voyageur ?



Voici les droits et obligations de chaque partie prenante, impactant directement le droit des transports.

Devoirs et droits de l’expéditeur de marchandises


Un expéditeur est soumis à un certain nombre de devoirs liés à la transaction effectuée. Il doit notamment assurer que le transport pourra s'effectuer dans de bonnes conditions. Toute la responsabilité liée au transport ne repose ainsi pas sur le transporteur. L'expéditeur est ainsi responsabilisé dans la démarche.

Devoirs principaux de l’expéditeur


- Obligation de remettre les marchandises, dans les conditions prévues.
- Obligation d’emballer la marchandise de façon à ce qu’elle puisse être transportée dans les conditions attendues.
- Obligation d’informer le transporteur, en lui fournissant les consignes nécessaires au déplacement.
- Obligation de payer les créances résultant du transport
- Obligation d’information en cas de transport de marchandises dangereuses

Droits principaux de l’expéditeur


- Droit de disposer de la marchandise en cours de route.
- Droit de changer le lieu prévu de la livraison.
- Droit de livrer la marchandise à un autre destinataire.
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Devoirs et droits du transporteur de marchandises


Le transporteur est l'acteur clé de la chaîne qui permet au destinataire de recevoir les colis commandés. Cet acteur est soumis à un contrôle strict et la traçabilité de la marchandise devient de plus en plus importante. Aujourd'hui la plupart des transporteurs vous permettent de suivre en quasi temps réel où en est le transport de votre colis.

Principaux devoirs du transporteur


- Obligation de vérifier le nombre de colis et de leur marquage.
- Obligation de livrer la marchandise au destinataire et au lieu prévu.
- Obligation d’aviser le destinataire de l’arrivée de la marchandise et du délai imparti pour sa récupération.
- Obligation d’aviser et de demander des instructions à l’expéditeur si la livraison est impossible une fois arrivé au lieu de destination.

Les droits du transporteur concernent tout particulièrement la modification du contrat de transport initial


- Droit de vendre la marchandise si la garde est trop chère ou si elle est de nature périssable, et ce sans attendre l’avis de l’expéditeur.
- Droit de percevoir une rémunération complémentaire en cas d’ immobilisation du véhicule plus longtemps que prévu.
- Doit d’obtenir une rémunération complémentaire si retard non imputable au transporteur.
- Droit de percevoir une compensation en cas d’empêchement au transport, non imputable au transporteur.
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Droits et devoirs du destinataire de marchandises


Le principal droit du destinataire consiste à pouvoir former un recours contre le transporteur en cas de marchandises endommagées ou non livrées.

Principaux devoirs du destinataire


- Obligation de vérifier que l’envoi lui est bien destiné.
- Obligation de prendre une livraison qui lui est due, dès lors que la marchandise est conforme au contrat et que le transport est exécuté conformément.
- Obligation de régler le tarif du transport si le contrat est conclu avec la mention « port dû ».
- Obligation de décharger le véhicule.
- Obligation de ne pas immobiliser le véhicule au-delà du délai prévu pour le déchargement si dommages il y a, obligation de formuler des réserves par écrit au moment de la livraison.
- Obligation de faire part de ses réserves au transporteur sous 3 jours, et par lettre recommandée.
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Droits et devoirs du voyageur (aérien, ferroviaire, maritime, fluvial)


Le voyageur est un consommateur particulier, car il confie à un tiers la responsabilité de le transporter d'un point A à un point B.

Droits principaux du voyageur


Le voyageur a des droits spécifiques. Ces droits couvrent l'amont du voyage, ou le voyage en lui-même ou l'arrivée de celui-ci. Ces droits permettent de garantir une certaine faisabilité et un niveau de sécurité transverse à tous les moyens de transport.
- Droit du voyageur d’annuler ou de modifier le contrat à tout moment avant le départ, moyennant la prise en compte de frais de résolution.
- Droit d’ indemnités en cas de retard ou d’annulation de la part du transporteur.
- Droit au transport des personnes handicapées et à mobilité réduite.
- Droit de sécurité en matière de sécurité lors du transport.

Devoirs principaux du voyageur


- Obligation de suivre les consignes de sécurité.
- Obligation de se soumettre à chaque contrôle.
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Droits et devoirs du transporteur de personnes (aérien, ferroviaire, maritime, fluvial)


Transporter des personnes est une activité réglementée. La notion de sécurité étant de plus en plus cruciale dans le monde d'aujourd'hui, les transporteurs de personnes sont soumis à des règles strictes. Ils ont donc des devoirs à respecter vis-à-vis des voyageurs, mais également certains droits.
Ces droits permettent d'assurer des conditions de transport optimales et en toute sécurité.

Droits principaux du transporteur de personnes


- Droit de contrôle des passagers.
- Droit de retard à l’arrivée inférieur à 3 heures.

Devoirs principaux du transporteur de personnes


- Obligation de conduire le voyageur à destination.
- Obligation de sécurité de résultat.
- Obligation de ponctualité.
- Oligation de versement de dommages et intérêts ou de réacheminement en cas d’annulation ou de retard à l’arrivée de plus de 3 heures.
- Obligation de fournir les informations nécessaires au voyage.
- Obligation de contrôle et de surveillance des voyageurs.
- “Responsabilité délictuelle” du transporteur i.e. responsabilité des choses qu’il a sous sa garde.
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Droits et devoirs de l’intermédiaire de transport (agence de voyages, voyagiste, revendeur de billets, etc.)


Le principal droit de l’intermédiaire de transport consiste en l’écartement total ou partiel de sa responsabilité, si la mauvaise exécution (ou l’inexécution) du contrat est due à l’acheteur (retard, non-respect des consignes, etc.), à un cas de force majeur, ou à un tiers étranger à la fourniture de la prestation prévue.

Devoirs principaux de l’intermédiaire de transport


- Obligation de conseil.
- Obligation de résultat (responsabilité si surréservation, modification, inadéquation entre l’offre vendue et la réalité, etc.).
- Obligation d’information complète et précise.
- Obligation d’information en matière de documents nécessaires au transport.
- Responsabilité vis à vis de tous les intermédiaires intervenant dans le voyage.
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Quand consulter un avocat en droit du transport quand on est une entreprise du secteur ?


Un avocat en droit du transport intervient en conseil et en pré-contentieux ou contentieux auprès de ses clients. Ainsi un avocat peut vous aider à rédiger vos documents contractuels ou à les mettre en conformité avec la législation en vigueur. En matière d'analyse de risques, un avocat en droit du transport pourra réaliser un audit de vos risques juridiques liés à l'activité de transport.

En cas de pré-contentieux ou de contentieux avec un client (particulier ou entreprise), le recours à un avocat en droit du transport pourra vous aider à y voir plus clair. Dans un premier temps, il pourra vous aider à trouver une solution amiable si c'est encore possible. Il pourra également aller plus loin et vous accompagner dans les différentes procédures judiciaires ou dans vos relations avec votre assureur.
Son expertise fine des textes juridiques et des cas de jurisprudence vous sera utile pour évaluer les montants en jeu en termes de dommages et intérêts éventuels ou en termes de pénalité pour manquement à certains devoirs. Dans certains cas, la part de responsabilité du transporteur et de l'expéditeur est assez complexe à déterminer, le recours à un avocat en droit du transport peut alors aider à résoudre le cas.
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Quand consulter un avocat en droit du transport quand on est un client ou un voyageur ?


En tant que particulier (client d'une livraison de marchandise, ou voyageur) le recours à un avocat en droit du transport est parfois superflux, mais dans certains cas cela peut vous aider dans vos démarches.
Pour les cas simples comme une demande d'indemnisation suite à un retard élevé, des solutions en ligne existent pour vous aider à obtenir l'indemnité qu'une réglementation fixe.
En revanche, pour certains cas plus complexe mettant en jeu notamment des préjudices matériels et/ou physiques, un avocat pourra vous apporter des conseils précieux pour agir rapidement, malgré un possible état de choc.
Si suite à un litige, les différents acteurs du transport nient leur responsabilité et nient par la même occasion vos droits, il est important de faire intervenir rapidement un avocat. Celui-ci défend vos intérêts et vous représente le cas échéant devant les tribunaux.
Il faut que le préjudice subi soit suffisamment important, car le recours à un avocat est coûteux. Une première consultation avec un avocat vous permettra d'en savoir plus sur la pertinence de lancer une action en justice. Un premier RDV bien préparé peut être efficace. Il faut compter en moyenne entre 150€ et 250€ pour un premier RDV avec un avocat. Certains professionnels offrent cette première consultation si vous leur confiez un dossier ensuite.
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En savoir plus sur le rôle d'un avocat en cas de dommages corporels.
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