Faire appel à un avocat pour un litige entre propriétaire et locataire en 2022

Il n’est pas rare dans la vie d’un locataire ou d’un propriétaire de bien immobilier, de se retrouver en désaccord. Parfois, il arrive que ce désaccord entre locataire et propriétaire se transforme en litige. Quelles sont les différentes options à votre portée ? Faut-il faire appel à un avocat pour un litige entre propriétaire et locataire ou le problème peut-il être réglé à l’amiable ? À qui s’adresser, et comment procéder en cas de contentieux ? Voici quelques éléments de réponse.

La conciliation

L’importance de l’assurance habitation pour un locataire


La première et la plus importante des étapes reste bien sûr la communication directe avec votre propriétaire ou votre locataire. Par exemple, il est important de se pencher sur l’assurance habitation pour un locataire. Ce dernier aura en effet nécessairement souscrit un contrat d’assurance pour le logement. Admettons que votre litige porte sur des dégâts matériels liés à l’habitation, selon papernest, il est nécessaire de vous reporter aux termes de ce contrat d’assurance habitation pour locataire, qui vous aideront peut-être à y voir plus clair. Pour en savoir plus, cliquez ici.

La Commission Départementale de Conciliation


Si la communication directe avec votre propriétaire ou votre locataire n’a rien donné, et que vous n’avez pas trouvé vos réponses dans les termes de votre contrat d’assurance, il vous est possible de passer devant la Commission Départementale de Conciliation. Cette commission de locataires et de propriétaires n’a pas d’autorité propre, ce qui signifie qu’elle peut uniquement donner un avis. Vous pouvez la consulter si votre désaccord porte sur :
  • L’état des lieux ;
  • Le prix du loyer ;
  • Les charges ;
  • Les réparations ;
  • La caution.


Faire appel à un conciliateur de justice ou à un médiateur conventionnel


La dernière option pour un recours à l’amiable peut se faire en obtenant les services d’un conciliateur de justice, par le biais du tribunal d’instance, afin que ce dernier tente de trouver un accord. Ce recours est gratuit, mais les tribunaux disposent de peu de conciliateurs car c'est un rôle bénévole.

Si les délais d'intervention sont trop longs, vous avez aussi la possibilité de recourir à un médiateur conventionnel. Le médiateur, neutre et impartial, vous aide alors à trouver une solution amiable qui conviennent aux deux parties, puis officialise cet accord via un procès-verbal de médiation. Vous pouvez faire appel à un service de médiation en ligne, moins coûteux et moins contraignant qu'une médiation en physique, comme par exemple avec Justeo.fr.

Le contentieux


Si vous n’êtes pas parvenu à trouver une solution à l’amiable pour votre désaccord, c’est alors qu’il faudra faire appel à un avocat pour votre litige entre propriétaire et locataire. Selon papernest, sachez qu’à ce stade, faire appel à un avocat n’est pas obligatoire. Il peut être utile d’en prendre un si la partie adverse dispose elle-même d’un avocat, ou si votre cas est particulièrement complexe. Sachez aussi que l'avocat pourra tenter une dernière résolution amiable, en utilisant parfois la menace d'une action en justice.

L’assignation

Vous pouvez désormais vous adresser au tribunal d’instance, qui est à même de régler les contentieux concernant les procédures entre locataires et propriétaires. Pour cela, une assignation doit être rédigée. Libre à vous, alors, de la rédiger vous-même, ou de faire appel aux services d’un avocat pour la rédiger à votre place. Par la suite se tiendra une audience : cette dernière aura lieu deux mois après la date de l’assignation.

Autres cas de figure

Il existe également des procédures dites spéciales, dans lesquelles il peut être utile de faire appel à un avocat, telle que l’injonction de faire (pour la réalisation de travaux, par exemple), ou encore l’injonction de payer. Il faudra vous adresser au greffe du tribunal d’instance pour ces procédures.


Pour toute question supplémentaire, vous pouvez :

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