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Maître MINGALON
SCP Jacques MINGALON et Patrick TABET
Office notarial à 2,9 km de Saint-Germain-sur-Morin
Maître MILLIET-TENDRON
SEL DUO LEGAL NOTAIRES & ENTREPRISES
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Maître SACAULT-CHEVAIS
SEL SENART NOTAIRES CONSEILS
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Maître SMAGGHE
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Maître GAILLARD-PIROUT
SEL LAETITIA GAILLARD-PIROUT
Office notarial à 1,0 km de Saint-Germain-sur-Morin
Maître PICARD
SCP François AUBRY et Didier PICARD
Office notarial à 41,7 km de Saint-Germain-sur-Morin
Maître AUBERT
SCP Stéphane GRAELING et Claire VIGNER-GRAELING
Office notarial à 18,9 km de Saint-Germain-sur-Morin
Maître NORMAND
SCP Sylvie NORMAND et Véronique BRODHAG
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Maître DE BRABANDERE
SCP Stéphane GRAELING et Claire VIGNER-GRAELING
Office notarial à 18,9 km de Saint-Germain-sur-Morin
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Le droit international se développe de plus en plus, et touche de plus en plus les particuliers comme les entreprises. Face à cette montée en puissance, les notaires développent de nouvelles compétences sur le droit international pour mieux accompagner leurs clients.
Les dossiers fréquents incluant une dimension internationale chez un notaire sont les suivants :
Solliciter un notaire en amont permet de mieux anticiper l'impact fiscal sur la nature internationale d'un dossier ou d'une opération. Il pourra ensuite vous assister dans les démarches à réaliser ou dans les déclarations spécifiques à faire auprès de l'administration fiscale. Si le sujet soulevé est trop spécifique, le notaire pourra également être accompagné de manière ponctuelle par un avocat en droit fiscal ou en droit international pour assurer une réponse la plus adpatée à votre situation.
N'hésitez pas à prendre rdv en ligne via notre plateforme izilaw.fr sur laquelle des notaires se rendent directement accessibles.
Les dossiers fréquents incluant une dimension internationale chez un notaire sont les suivants :
- Mariage et divorces : le nombre de couples de deux nationalités a fortement augmenté, et cela se traduit aussi bien au moment du choix du régime matrimonial, de l'impact sur le droit du pays de résidence si pas en France, et cela se traduit aussi au moment des divorces et du partage du patrimoine détenu en France par exemple.
- Plus-value immobilière et fiscalité : impôts sur la fortune immobilière (IFI), impôts sur la plus-value lors de la cession d'un bien immobilier ou de parts sociales d'une SCI par exemple… les impacts sur la fiscalité dépendent parfois de la situation du vendeur ou de l'acquéreur si c'est un non résident français ou un français résidant à l'étranger par exemple.
Solliciter un notaire en amont permet de mieux anticiper l'impact fiscal sur la nature internationale d'un dossier ou d'une opération. Il pourra ensuite vous assister dans les démarches à réaliser ou dans les déclarations spécifiques à faire auprès de l'administration fiscale. Si le sujet soulevé est trop spécifique, le notaire pourra également être accompagné de manière ponctuelle par un avocat en droit fiscal ou en droit international pour assurer une réponse la plus adpatée à votre situation.
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