Succession internationale (UE) chez un notaire

10 % des successions réglées en France sont des successions internationales. C’est-à-dire qui vont concerner plusieurs pays en impliquant des personnes de plusieurs nationalités ou possédant des patrimoines dans différents pays.

En d’autres termes, est internationale la succession d’héritiers étrangers ou possédant des biens successoraux situés à l’étranger. Mais dans ce cas, quelles sont les règles l’encadrant ?




Sommaire

  1. Loi applicable : le principe
  2. Des exceptions existent pour définir la loi applicable
  3. Quel juge est compétent ?
  4. Qu'est-ce que le certificat successoral européen ?
  5. Les limites du règlement européen
  6. Les règles applicables pour la fiscalité des successions internationales
  7. Le rôle du notaire français dans les successions internationales
  8. Les 5 documents indispensables



Loi applicable : le principe


Avant le 17 août 2015 et le règlement européen, il n’existait pas de règlementation uniforme entre les différents pays.
La France appliquait ainsi la législation suivante :

  • pour les biens mobiliers : la loi du pays dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle
  • pour les biens immobiliers : la loi du pays dans lesquels les biens sont situés


Mais désormais et depuis la réforme de 2015, le règlement relatif à « la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de succession et à la création d’un certificat successoral européen » fixe les règles concernant notamment la loi applicable dans une succession internationale applicable pour tous les pays de l’Union Européenne.

Ainsi, le principe actuel est que la loi applicable est celle de l’Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

Cette résidence sera appréciée par le juge au regard d’un faisceau d’indices.

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Des exceptions existent pour définir la loi applicable


Toutefois cette homogénéisation européenne des règles de succession n’exclut pas certaines exceptions :

  1. Dans le cas où au moment du décès le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un Etat autre que celui où il avait sa résidence habituelle au moment de son décès, cette caractéristique pourra être prise en compte.

  2. Il est possible de choisir la loi qui sera applicable en le prévoyant dans le testament et en fixant les conditions et donc d’exclure le règlement.


Pour les successions conclues avant le 17 août 2015, la compétence juridictionnelle est désormais régie par des règles ordinaires de compétence ou des règles exorbitantes fondées sur la nationalité des plaideurs ou leur volonté.

A NOTER : les règles de validité des testaments dépendent de la loi du pays dans lequel ils ont été rédigés. La France impose une forme écrite rédigée à la main !
Le notaire a ainsi pour rôle d’informer les héritiers de toutes ces modalités précises et éviter une erreur juridique qui rendrait la succession invalide.

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Quel juge est compétent ?


Le règlement européen enlève une autre certitude : celle quant à savoir quel juge est compétent.
Il l’indique à son article 4 qui dispose que « Sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’Etat membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès » (EUR-Lex).

Qu’est-ce que le certificat successoral européen ?


Ce document sert de base aux héritiers et légataires permettant de prouver à un autre Etat de l’Union Européenne leur qualité, leur quote-part ainsi que l’attribution des biens de la succession en question.

Il est délivré par le notaire, d’après un modèle, et permet de faciliter la résolution de la succession pour les héritiers.

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Quelles sont les limites du règlement européen ?


Deux limites sont à observer qui réduisent le champ d’application de ce règlement :

  • il s’agit d’un instrument européen : cela veut donc dire qu’il ne s’applique pas aux autres Etats situés hors de l’Union Européenne.

  • il ne s’applique pas à l’aspect fiscal de la succession : celle-ci sera notamment gérée par des conventions internationales de non double imposition ou par des règles fiscales qui permettent de soustraire des droits de succession. Ce système permet de sécuriser les héritiers contre une potentielle double taxation.


Afin d’éviter ce dernier risque fiscal, le recours à un notaire s’avère judicieux.

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Quelles règles sont applicables à la fiscalité des successions internationales ?


L’assujettissement à la fiscalité est soumis à la détermination du domicile fiscal défini comme le lieu de séjour principal ou le lieu du centre des intérêts économiques de la personne décédée.
Ainsi deux situations apparaissent :

  • le défunt a son domicile fiscal en France : il sera taxé selon les règles posées par la législation française.

    A NOTER : un risque de double imposition est présent car les biens situés à l’étranger sont souvent aussi taxés par l’Etat sur lequel ils sont présents.

  • le défunt a son domicile fiscal à l’étranger : seuls les biens situés en France seront taxés selon la législation française, sauf si l’héritier est domicilié en France au jour du décès pendant au moins six ans sur une période de dix ans avant le décès.
    Dans cette dernière hypothèse, ses biens seront taxés en France en appréciation de la quote-part revenant à l’héritier domicilié lui-même sur le territoire français.


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Le rôle du notaire français pour les successions internationales


Le recours à un notaire est obligatoire pour beaucoup de succession, française ou étrangère. Celui-ci permettra de
réunir les documents et d’informer les héritiers sur toutes les modalités et le déroulement dans les règles de la succession en question.

Il leur permet aussi d’anticiper : chose d’autant plus nécessaire dans une succession internationale qui implique différentes législations, ainsi que des biens et des personnes éparpillées sur plusieurs territoires.

A NOTER : le RNE, réseau notarial européen, permet à chaque notaire qui doit s’occuper d’une succession internationale de faire appel à un interlocuteur dans l’autre Etat concerné. Le but : qu’il lui indique la règle juridique étrangère précise et applicable en l’espèce.
Ce réseau permet d’éviter au maximum les erreurs juridiques et de simplifier les recherches du notaire local.

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Quels sont les documents indispensables ?


5 documents doivent être réunis par les héritiers :

  • l’acte de notoriété qui désigne les héritiers et implique la réunion de 2 autres actes :
      de décès
      l’extrait de celui de naissance ou le livret de famille

  • l’expertise des biens successoraux qui va permettre de déterminer le montant des frais notariés et des droits de succession

  • l’attestation de propriété qui constate le transfert des biens immobiliers, s’il y en a, du patrimoine du défunt à celui des héritiers

  • la déclaration de succession qui retrace la situation du patrimoine du défunt au moment de son décès

  • l’acte de partage qui n‘est quant à lui pas obligatoire et qui organise le partage égal en termes de valeur des biens entre chaque héritier


A NOTER : la procédure et les documents de base à récupérer sont quasiment les mêmes quelle que soit le type de succession (française ou internationale). Des documents pourront s’ajouter dans ce dernier cas.

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