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Avocat : Droit des successions

Le droit de succession regroupe l'ensemble des textes et procédures encadrant la transmission des biens d'une personne défunte à ses héritiers.
Si le notaire est le principal gestionnaire d’une succession, l’avocat en droit des successions intervient dès qu'un conflit naît entre les héritiers ou qu'aucune solution n'est trouvée aisément pour un partage.
Le notaire est en effet garant que la succession est équilibrée, respecte les vœux du défunt, et surtout respecte la loi. Lorsqu'un conflit émerge, l'avocat intervient alors pour défendre les intérêts exclusifs de son client face aux autres héritiers.

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Sommaire

1- Contestation du testament

2- Blocage d'une succession à cause du silence d'un héritier

3- Gestion d'une indivision

4- Réintégration d'une donation ou d'un leg

5- Contestation de l'évaluation d'un bien

6- Désaccord sur l'attribution des lots

7- Gestion d'une assurance-vie

8- Conflit sur la tutelle testamentaire ou tutelle dative

9- Conflit entre le droit moral et le droit patrimonial lié à une oeuvre d'un artiste

10- Conseils sur la fiscalité de la transmission du patrimoine



Les principaux sujets sur lesquels un avocat en droit de succession pourra vous accompagner sont les suivants. Cette liste n'est pas exhaustive, mais présente les cas les plus fréquents de litiges successoraux.


Contestation de testament


Il existe différentes formes de testament :
- Le testament olographe
- Le testament mystique
- Le testament authentique.
Seul le testament authentique est rédigé par un notaire devant témoins, et offre une sécurité importante. En effet le notaire garantie dès la rédaction que les dispositions prises par son client sont conformes à la loi et donc non contestables. Il est très rare qu'un testament authentique soit contesté.
En revanche, les deux autres formes de testament n'offrent pas la même garantie. Le testament mystique est très rarement utilisé : sa rédaction est libre, puis le testament est confié à un notaire (déjà cacheté dans une enveloppe) qui ne peut vérifier sa conformité avant la succession. Le testament olographe est le modèle le plus répandu : le rédacteur date et signe son testament et le conserve chez lui. Il existe donc un risque de ne pas le trouver, ou de contester sa véracité.
L'un des conflits entre héritiers les plus fréquents est donc la contestation du testament.
Dans ce cas, le notaire doit chercher à vérifier sa véracité, mais un avocat pour vous conseiller peut s'avérer très utile.
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Silence d'un héritier


Lors du règlement d'une succession, il est nécessaire de recueillir la validation de tous les ayants droits pour réaliser certaines opérations. Le silence d'un héritier ne vaut pas automatiquement acceptation. Il est donc fréquent, lorsque cela se passe mal, que certains héritiers demeurent silencieux pour bloquer la situation.
Le processus de déblocage nécessite parfois l'intervention d'un avocat pour défendre les intérêts de certains héritiers et pour négocier. Le notaire ne peut pas toujours orienter vers une solution amiable, et dans ce cas, l'intervention d'un avocat en droit des successions s'avère nécessaire. Cette intervention a un coût, qui sera supporté par l'héritier qui recourt aux services de l'avocat.

La sortie d'une indivision, ou la vente d'un bien indivis nécessitent par exemple la validation expresse des ayants-droits.
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Blocage d'une vente par l'un des héritiers indivisaires


Un bien en indivision ne peut être vendu lors d'une succession qu'avec l'accord explicite de tous les héritiers indivisaires. Si l'un des héritiers ne donne pas son accord, alors il bloque la vente.
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Réintégration de donation / réintégration de legs


La personne défunte a réalisé plusieurs donations de son vivant. Ces donations ne sont pas intégrées à la succession et l'un des héritiers se sent lésé par cette situation. La valeur estimée de la donation paraît sous-évaluée au profit d'un héritier, au détriment des autres.
Dans ces situations, il est important de s'entourer de conseils : ces conseils peuvent être dans un premier temps fourni par un notaire complémentaire, ou par un avocat si aucun accord n'est trouvé.
Un avocat en droit des successions vous aidera à constituer les preuves suffisantes et à faire valoir vos droits face à l'héritier qui semble vous léser. Dans ce cadre, l'avocat travaille étroitement avec le notaire, qui, lui, reste impartial et veille à la bonne exécution des décisions et à leur légalité.
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Contestation de l'évaluation d'un bien


Pendant le règlement de la succession, il est nécessaire d'évaluer certains biens. Soit des biens qui ont fait l'objet d'une donation par le passé, soit des biens qui vont faire partie d'un partage.
Cette évaluation a un impact sur la valeur de chaque lot que percevra les ayants-droits.
Ainsi, l'évaluation doit être irréprochable pour ne pas favoriser ou léser l'un des ayants-droits par rapport aux autres. Si le notaire ne parvient pas à trouver un accord, via l'intervention d'experts externes, alors il peut être nécessaire de recourir à un avocat en droit des successions pour défendre vos intérêts.
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Désaccord sur l'attribution des lots


Si les héritiers n'arrivent pas à se mettre d'accord sur l'attribution des lots, alors le partage peut être bloqué. Différentes solutions existent pour débloquer la situation, notamment le recours à un partage judiciaire proposé par le juge.
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Assurance-vie


La personne défunte détenait une assurance-vie, mais l'un des héritiers conteste le bénéficiaire de ce contrat qui échappe à la succession. Cette contestation peut porter sur le fait que le bénéficiaire a abusé de sa position pour se faire nommer "bénéficiaire", ou que cela favorise l'un des ayants droits par rapport aux autres.
En cas de désaccord, ou de doute sur la validité de ce contrat, un avocat en droit des successions pourra vous conseiller et défendre vos intérêts.
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Tutelle testamentaire et tutelle dative


Lorsque les parents d’un enfant mineur décèdent, un tuteur lui est souvent désigné.
Si les parents avaient désigné eux-mêmes un tuteur potentiel, on l’appelle tuteur testamentaire.
Sinon, le conseil de famille désignera ce qu’on appelle un tuteur datif. Cette mise sous tutelle, et le choix du tuteur peuvent générer des conflits. Un avocat en droit de la famille pourra alors aider à trouver une solution acceptée par tous, et au mieux pour les intérêts de l'enfant.
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Conflit entre droit moral et droit patrimonial en matière d'œuvre d’artiste


En création artistique, l’auteur dispose de droits patrimoniaux et de droits moraux qui se distinguent par leur capacité de protection et leur possibilité (ou non) d’être cédés.
Le droit moral, rattaché à la personne de l’ auteur, ne peut en aucun cas être cédé. Toutefois les héritiers peuvent en jouir.
Le droit patrimonial, quant à lui, peut être cédé à un tiers moyennant contre-partie financière. Il est limité dans le temps : ad vitam pour l’auteur, et durant 70 ans après son décès pour ses ayant-droits.
Un avocat en droit des successions ou en droit de la propriété intellectuelle, pourra intervenir dès la naissance du conflit pour apporter ses conseils et aboutir à une solution amiable. Notamment lorsqu'il faut négocier une contre-partie financière.
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Fiscalité et outils de défiscalisation de succession


Le barème de transmission est fixe et dépend du lien de parenté entre le défunt et chaque héritier : descendant, conjoint marié ou pacsé, frère ou soeur, tiers ou concubin.
Certains outils tel que l’ assurance vie permettent d’optimiser la transmission successorale.
Pour préparer au mieux votre succession et la transmission de votre patrimoine, vous pouvez demander conseil à un notaire, ou à un avocat.
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Un avocat en droit des successions peut donc intervenir dans un dossier pour défendre les intérêts d'un des ayants-droits. Cette intervention a un coût, et les frais d'avocats doivent être supportés par le client de celui-ci uniquement, sauf décision contraire de la justice.
L'intervention d'un avocat peut débloquer la situation, mais cela entraîne toujours des délais supplémentaires. En effet, une succession difficile avec un début de conflit, ou un conflit avéré, ne se règle pas aussi rapidement qu'une succession où tous les ayants-droits se mettent d'accord.



En savoir plus sur les 7 litiges successoraux les plus fréquents

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