En France, le droit de la santé consiste en plusieurs disciplines qui résultent en grande partie du Code de la Santé Publique, du Code de la Sécurité Sociale et du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Gouvernance publique de la santé
Qualité de l’eau, qualité des aliments, protection sanitaire, lutte contre le tabac, lutte contre l’alcoolisme, lutte contre le dopage, lutte contre la toxicomanie, lutte contre une épidémie quelconque, administrations, assurance maladie et droit de la sécurité sociale… la gouvernance publique de la santé traite des droits et obligations de la puissance publique en matière de protection de la santé de la population.
Exercice individuel de la santé
Cette section du droit de la santé rassemble les droits des professions médicales (médecin, dentiste, sage-femme, etc.), pharmaceutiques (préparateur, pharmacien), et paramédicales (infirmier, podologue, kinésithérapeute, diététicien, etc.).
Exercice institutionnel de la santé
Cette section concerne le droit lié aux hôpitaux, aux cliniques, et à toutes les institutions sociales et médico-sociales.
Activités supports aux activités de santé
Cette discipline du droit de la santé concerne les activités de conception, de production et de commercialisation des laboratoires pharmaceutiques (médicaments et matériels médicaux).
Elle intègre également la bioéthique, qui régit l’emploi des biotechnologies en santé, la recherche sur les personnes, le don, les soins en début et fin de vie.
Contentieux de la responsabilité médicale
erreur médicale : accident médical résultant d'une faute médicale
aléa thérapeutique : accident médical issu d'un événement imprévu, indépendant de toute faute médicale
infection nosocomiale
obligation d'information : chaque patient doit être informé de tous les risques (y compris les risques dits exceptionnels) qu’ils encourent lors d’un acte thérapeutique, d'un diagnostic ou de soins.
obligation de donner des soins conformes aux données acquises de la science
obligation de surveillance
Contentieux en cas de produits défectueux
Selon la loi, il existe des causes d'exonération de la responsabilité notamment :
- quand le produit n’est pas en circulation
- quand il ne s’agit pas d’un produit destiné à la vente ou d’expérimentation
- quand le défaut est lié aux obligations légales du fabricant