Sommaire
1- Gouvernance publique de la santé
2- Exercice individuel de la santé
3- Exercice institutionnel de la santé
4- Activités supports aux activités de santé
5- Contentieux de la responsabilité médicale
6- Contentieux en cas de produits défectueux
En France, le droit de la santé consiste en plusieurs disciplines qui résultent en grande partie du Code de la Santé Publique, du Code de la Sécurité Sociale et du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Gouvernance publique de la santé
Les problématiques sont nombreuses et la réglementation évolue régulièrement pour préserver la santé publique. Parmi les sujets clés figurent les cas suivants.
Qualité de l’eau, qualité des aliments, protection sanitaire, lutte contre le tabac, lutte contre l’alcoolisme, lutte contre le dopage, lutte contre la toxicomanie, lutte contre une épidémie quelconque, administrations, assurance maladie et droit de la sécurité sociale…
La gouvernance publique de la santé traite des droits et obligations de la puissance publique en matière de protection de la santé de la population. Ainsi, les normes, leur application et leurs conséquences peuvent faire l'objet de procédures judiciaires.
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Exercice individuel de la santé
Cette section du droit de la santé rassemble les droits des professions médicales (médecin, dentiste, sage-femme, etc.), pharmaceutiques (préparateur, pharmacien), et paramédicales (infirmier, podologue, kinésithérapeute, diététicien, etc.).
Cette section du droit de la santé est différente de la responsabilité en cas d'erreur. Elle réglemente le mode d'exercice des professions de santé.
Ainsi pour les différentes spécificités, un avocat peut assister les professionnels de santé pour lancer leur activité ou préparer les documents adéquats.
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Exercice institutionnel de la santé
Cette section concerne le droit lié aux hôpitaux, aux cliniques, et à toutes les institutions sociales et médico-sociales.
Ces institutions sont soumises à des autorisations et à des réglementations spécifiques. Un avocat en droit de la santé les accompagne lors de l'évolution de ces règles ou pour préparer les dossiers administratifs associés.
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Activités supports aux activités de santé
Cette discipline du droit de la santé concerne les activités de conception, de production et de commercialisation des laboratoires pharmaceutiques (médicaments et matériels médicaux).
Elle intègre également la bioéthique, qui régit l’emploi des biotechnologies en santé, la recherche sur les personnes, le don, les soins en début et fin de vie.
Les laboratoires et établissements de recherche peuvent ainsi faire appel à un avocat en droit de la santé pour s'assurer que les conditions respectent la réglementation, ou pour rédiger des contrats ou obtenir des autorisations.
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Contentieux de la responsabilité médicale
Il existe différents types de contentieux pour lesquels les avocats en droit de la santé interviennent régulièrement.
- Erreur médicale : accident médical résultant d'une faute médicale
- Aléa thérapeutique : accident médical issu d'un événement imprévu, indépendant de toute faute médicale
- Infection nosocomiale
- Obligation d'information : chaque patient doit être informé de tous les risques (y compris les risques dits exceptionnels) qu’ils encourent lors d’un acte thérapeutique, d'un diagnostic ou de soins.
- Oligation de donner des soins conformes aux données acquises de la science
- Obligation de surveillance
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Contentieux en cas de produits défectueux
Selon la loi, il existe des causes d'exonération de la responsabilité notamment :
- Quand le produit n’est pas en circulation
- Quand il ne s’agit pas d’un produit destiné à la vente ou d’expérimentation
- Quand le défaut est lié aux obligations légales du fabricant
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