Avocat : Droit de la faillite et du surendettement
Pour un particulier, le surendettement est défini comme l’impossibilité de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles.
Pour une entreprise, la faillite est définie comme la situation dans laquelle elle ne dispose plus des fonds nécessaires au paiement de ses échéances et de ses dettes.
Que vous soyez un particulier ou une entreprise, un avocat en droit de la faillite et du surendettement saura vous conseiller et vous accompagner au mieux pour gérer votre situation.
Les principaux sujets liés au droit de la faillite et du surendettement sont les suivants :
Surendettement d’un particulier
En tant que particulier, vous pouvez déposer un dossier de surendettement dès lors que vous ne parvenez pas à régler vos factures non professionnelles (remboursement de crédit, facture d’électricité, facture d’eau, …). Cette démarche est entièrement gratuite.
Si votre dossier est recevable :
et votre dette remboursable : vous obtiendrez un plan de redressement
et votre dette non remboursable : vous devrez procéder à un rétablissement judiciaire
Quelle que soit votre situation de surendettement, vous pouvez vous faire accompagner d’un avocat en droit du surendettement.
Faillite d’une entreprise
Si le terme "faillite" fait référence à la situation d'une entreprise qui ne parvient plus à payer ses échéances ou ses dettes, plusieurs notions sont incluses dans cet état.
Cessation de paiements, liquidation, redressement judiciaire, dépôt de bilan, surendettement etc. Quelle que soit votre situation, il est fortement recommandé de vous faire accompagner d’un avocat en droit de la faillite.
Procédure en cas de faillite d’entreprise
Les dirigeants ont 45 jours à partir du moment où l’état de cessation de paiement est constaté pour effectuer sa déclaration au tribunal de commerce.
Cette dernière doit être faite :
- au greffe du tribunal de commerce, s’il s’agit d’une société commerciale
- au greffe du tribunal de grande instance, s’il s’agit d’une association.
Une fois cette procédure effectuée, 2 choix offrent aux dirigeants :
procédure de redressement judiciaire : l'objectif est de redresser la situation de l'entreprise.
procédure de liquidation judiciaire : l'objectif est de clôturer l'activité de l'entreprise, en réglant ses dettes.
Rôle de l’ avocat en droit de la faillite et du surendettement
Un avocat en droit de la faillite vous assistera que vous soyez une entreprise débitrice ou créancière. En situation de débiteur, il interviendra tant pour de la prévention que pour sortir votre entreprise d’une situation de faillite (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire).
Si vous êtes une entreprise en situation de faillite, l’avocat pourra effectuer pour vous la déclaration de cessation de paiements et gérer la suite de la procédure. Il pourra vous aider à élaborer un plan d’apurement du passif, par reprise d’entreprise ou par voie de continuation. Il pourra également assurer la défense des dirigeants s’ils sont mise en cause.
Si vous êtes créancier, l’ avocat en droit de la faillite pourra effectuer les déclarations de créances, les actions en revendication du matériel, et les requêtes en relevés de forclusion. Il pourra également vous assister devant les différents organes de la procédure. Enfin, il vous accompagnera dans l’élaboration de plans de reprise.