Avocat : Droit de la consommation

Le droit de la consommation est le droit qui régit les relations entre un consommateur et un professionnel. Il a pour principal objectif de protéger le consommateur en rendant l'acte de consommation plus sûr, et vise également à promouvoir la consommation dans l’économie de marché. En France, la DGCCRF ou Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est une administration ayant pour objectif de garantir les conditions d’échanges entre entreprises pour assurer la loyauté des transactions à l’égard des consommateurs.

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Les principaux sujets liés au droit de la consommation sont les suivants :

Produits alimentaires

Le droit de la consommation relatif aux produits alimentaires est un secteur très sensible, soumis à une réglementation stricte. Il a pour objectif de protéger le consommateur, moins bien informé que le vendeur sur les produits qu’il achète. Produits périmés, intoxication alimentaire, non avertissement de contenus allergènes... prenez rendez-vous avec un avocat en droit de la consommation pour savoir comment agir et obtenir réparation.

Produits non alimentaires

Non conformité, règles de sécurité non précisées, non respect de l’environnement, risques mécaniques, risques électriques, risques chimiques... : l’avocat en droit de la consommation saura vous informer au mieux sur vos droits.

Responsabilité du fait des produits

Selon la loi, la responsabilité du fait des produits défectueux est l'obligation du fabricant, du producteur, du distributeur, du vendeur ou encore du loueur vis à vis d’un bien qui n’offre pas la sécurité attendue. Sa responsabilité consiste à réparer le dommage causé.

Services

Le fournisseur de services est responsable de l’exécution et de la conformité d’exécution des services attendus. En cas de manquement à ses obligations, il pourra se voir appliquer des sanctions pénales.

Crédit à la consommation

Le crédit à la consommation (ou crédit conso) permet d’obtenir des biens et services directement, sans économiser. Ce crédit est très encadré juridiquement, dans la mesure où il comporte des risques et peut générer des situations de surendettement.

Contrats de la vie courante

Chaque acte de consommation, dès lors qu’il est la rencontre de 2 volontés, est un contrat. Qu’il soit acté formellement par une signature ou non (exemple : achat d’une pizza), c’est l'accord sur la chose et sur son prix qui entraînent la conclusion du contrat. Dès lors, le code de la consommation légifère pour protéger le consommateur dans ces contrats quotidiens.

Publicité et promotions

Les pratiques commerciales trompeuses, comme la publicité mensongère, les méthodes de vente et opérations promotionnelles factices, etc. sont sanctionnées selon l’article L.121-1 du code de la consommation.

Accès au logement

L’accès au logement étant un produit de consommation bien particulier, le droit de la consommation est en général peu utilisé pour protéger les locataires ou les mal logés. En revanche, le dispositif prévu en cas de surendettement est quant à lui applicable.

Délai de réflexion et délai de rétractation

Le droit de la consommation impose aux professionnels un délai de réflexion ou délai de rétractation de 14 jours calendaires entre la signature du contrat et sa prise d'effet. Cela s’applique notamment en crédit à la consommation, en vente à distance et en crédit immobilier.

Consommation bancaire

Le droit de la consommation bancaire, ou droit bancaire, intègre le droit du crédit et de la banque. Il réglemente ainsi les activités bancaires, et règle les litiges entre établissements bancaires et clients, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises. La consommation bancaire intègre les crédits dits “classiques”, les crédits immobiliers, les crédits à la consommation, et les litiges autour des marchés financiers et des placements bancaires.

Délai de livraison

En cas de défaut de livraison d’un bien à la date prévue ou selon le délai prévu, le client peut demander au fournisseur l’envoi du bien dans un délai supplémentaire. Si rien n’est livré pendant ce délai supplémentaire, le client peut demander la résolution du contrat et le remboursement de tous les frais liés à cette transaction manquée.