Notaire, collectivité territoriale à Gravelines Modifier
Les tarifs des notaires
Les tarifs des notaires sont de deux natures :
- Certains tarifs sont soient fixés par décret et sont réglementés, pour les actes tarifés (ex : vente immobilière, contrat de mariage, donation, succession, ... voir la liste complète). Ainsi pour ces actes, vous paierez les mêmes frais quel que soit le notaire que vous irez consulter.
- D'autres actes ne sont pas tarifés par décret et font alors l'objet d'honoraires libres.
Les notaires étant par ailleurs chargés d'une mission de service public, leurs conseils sont accessibles gratuitement dans le cadre de la réalisation d'un acte authentique.
Notaire, collectivité territoriale à Gravelines
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Autres professions à Gravelines
Notaires à Gravelines sans prise de RDV en ligne
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Maître Adélaïde DANJOU
SCP Grégoire MEURILLON et Grégoire LEMAIRE
Office notarial à 66,5 km de Gravelines
Maître Anthony FORRIERRE
Office notarial à 124,7 km de Gravelines
Maître Charles SAINT-MICHEL
SEL OFFICE NOTARIAL DE QUESNOY SUR DEULE
Office notarial à 68,4 km de Gravelines
Maître Bertrand BONIFACE
SEL Bertrand BONIFACE et Vanessa VANCAEYZEELE
Office notarial à 18,5 km de Gravelines
Maître Juliette FRANCHOIS-BODDAERT
SEL Juliette FRANCHOIS-BODDAERT
Office notarial à 41,5 km de Gravelines
Maître Mathilde LECLERCQ
Office notarial à 76,1 km de Gravelines
Maître Estelle CROQUET
SEL Virginie PAULISSEN-ROY et Sabine ANDRIEUX-KARCHER
Office notarial à 81,7 km de Gravelines
Maître Marianne POLVERINO
Office notarial à 59,1 km de Gravelines
Maître Francis SOLICH
Office notarial à 124,7 km de Gravelines
Maître Luc NOËL-DRANCOURT
Office notarial à 171,2 km de Gravelines
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Par exemple, pour l'assainissement communal, l'exercice du droit de préemption ou encore pour des interventions particulières comme le cas d'un immeuble qui menace ruine, ou la mise en place d'une zone d'aménagement concerté.
Parfois certaines collectivités territoriales ayant des besoins récurrents font appel au même notaire, le plus souvent installé à proximité.