Notaire, collectivité territoriale à Gravelines Modifier
Les tarifs des notaires
Les tarifs des notaires sont de deux natures :
- Certains tarifs sont soient fixés par décret et sont réglementés, pour les actes tarifés (ex : vente immobilière, contrat de mariage, donation, succession, ... voir la liste complète). Ainsi pour ces actes, vous paierez les mêmes frais quel que soit le notaire que vous irez consulter.
- D'autres actes ne sont pas tarifés par décret et font alors l'objet d'honoraires libres.
Les notaires étant par ailleurs chargés d'une mission de service public, leurs conseils sont accessibles gratuitement dans le cadre de la réalisation d'un acte authentique.
Notaire, collectivité territoriale à Gravelines
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Notaires qui prennent RDV en ligne près de Gravelines.
Autres professions à Gravelines
Notaires à Gravelines sans prise de RDV en ligne
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Maître Grégoire LEMAIRE
SCP Grégoire MEURILLON et Grégoire LEMAIRE
Office notarial à 66,5 km de Gravelines
Maître Steve GORFINKEL
SCP Frédéric BLANPAIN et Steve GORFINKEL
Office notarial à 104,7 km de Gravelines
Maître William GUILBERT
SCP Jean-Baptiste PANTOU et Maxime CARRION
Office notarial à 120,5 km de Gravelines
Maître Virginie LEGRAIN
SEL OFFICE NOTARIAL DE FACHES-THUMESNIL
Office notarial à 80,0 km de Gravelines
Maître Olivier ROGISTER
Office notarial à 83,4 km de Gravelines
Maître François BERNARD
SCP François BERNARD et Christophe SINGER
Office notarial à 86,6 km de Gravelines
Maître Ambroise BOSQUILLON DE JENLIS
SEL François QUECQ d'HENRIPRET
Office notarial à 78,8 km de Gravelines
Maître Gilles LOISEAU
Office notarial à 77,5 km de Gravelines
Maître Claire BADIER
Office notarial à 51,9 km de Gravelines
Maître Bertrand LARIVIERE
Office notarial à 82,0 km de Gravelines
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Par exemple, pour l'assainissement communal, l'exercice du droit de préemption ou encore pour des interventions particulières comme le cas d'un immeuble qui menace ruine, ou la mise en place d'une zone d'aménagement concerté.
Parfois certaines collectivités territoriales ayant des besoins récurrents font appel au même notaire, le plus souvent installé à proximité.