Notaire, collectivité territoriale à Gravelines Modifier
Les tarifs des notaires
Les tarifs des notaires sont de deux natures :
- Certains tarifs sont soient fixés par décret et sont réglementés, pour les actes tarifés (ex : vente immobilière, contrat de mariage, donation, succession, ... voir la liste complète). Ainsi pour ces actes, vous paierez les mêmes frais quel que soit le notaire que vous irez consulter.
- D'autres actes ne sont pas tarifés par décret et font alors l'objet d'honoraires libres.
Les notaires étant par ailleurs chargés d'une mission de service public, leurs conseils sont accessibles gratuitement dans le cadre de la réalisation d'un acte authentique.
Notaire, collectivité territoriale à Gravelines
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Villes proches
Notaires qui prennent RDV en ligne près de Gravelines.
Autres professions à Gravelines
Notaires à Gravelines sans prise de RDV en ligne
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Maître Anne ACCOU
Office notarial à 74,4 km de Gravelines
Maître Aurélie AUVRAY
Office notarial à 74,1 km de Gravelines
Maître Jean-Baptiste PANTOU
SCP Jean-Baptiste PANTOU et Maxime CARRION
Office notarial à 120,5 km de Gravelines
Maître Steve GORFINKEL
SCP Frédéric BLANPAIN et Steve GORFINKEL
Office notarial à 104,7 km de Gravelines
Maître Fabien BAVIERE
SCP Christophe BAVIERE et Fabien BAVIERE
Office notarial à 95,7 km de Gravelines
Maître Sophian DOMBRET
Office notarial à 119,0 km de Gravelines
Maître Emmanuel LANDMANN
Office notarial à 159,8 km de Gravelines
Maître Francis SOLICH
Office notarial à 124,7 km de Gravelines
Maître Justine BRAZY-LECHIEN
Office notarial à 28,9 km de Gravelines
Maître Mathilde DELIÈGE-DELSAUX
SARL à associé unique Mathilde DELIÈGE-DELSAUX
Office notarial à 81,9 km de Gravelines
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Par exemple, pour l'assainissement communal, l'exercice du droit de préemption ou encore pour des interventions particulières comme le cas d'un immeuble qui menace ruine, ou la mise en place d'une zone d'aménagement concerté.
Parfois certaines collectivités territoriales ayant des besoins récurrents font appel au même notaire, le plus souvent installé à proximité.