Notaire, collectivité territoriale à Neuville-en-Ferrain Modifier
Les tarifs des notaires
Les tarifs des notaires sont de deux natures :
- Certains tarifs sont soient fixés par décret et sont réglementés, pour les actes tarifés (ex : vente immobilière, contrat de mariage, donation, succession, ... voir la liste complète). Ainsi pour ces actes, vous paierez les mêmes frais quel que soit le notaire que vous irez consulter.
- D'autres actes ne sont pas tarifés par décret et font alors l'objet d'honoraires libres.
Les notaires étant par ailleurs chargés d'une mission de service public, leurs conseils sont accessibles gratuitement dans le cadre de la réalisation d'un acte authentique.
Notaire, collectivité territoriale à Neuville-en-Ferrain
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Villes proches
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Autres professions à Neuville-en-Ferrain
Notaires à Neuville-en-Ferrain sans prise de RDV en ligne
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Maître Marie-Christine VANHOUCKE-PREVOT
SCP Laurent DOLE
Office notarial à 64,1 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Anne-Laure SOLICH
SARL à associé unique Mathilde DELIÈGE-DELSAUX
Office notarial à 18,8 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Alexandra RAMBUR
Office notarial de Me Alexandra Rambur
Office notarial à 13,7 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Grégoire BOSQUILLON DE JENLIS
SCP Clément FONTEYNE
Office notarial à 14,5 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Stéphanie SANVOISIN-LEFEBVRE
SEL Stéphanie SANVOISIN-LEFEBVRE
Office notarial à 13,9 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Maïté PREVOST
Office notarial à 18,1 km de Neuville-en-Ferrain
Maître François RIVENET
Office notarial à 14,0 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Gonzague LOYEZ
Office notarial à 9,9 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Sophie TAQUET
SARL Cyril HERVOIS et Adrien LEMAIRE
Office notarial à 63,8 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Isabelle SENECHAL
Office notarial à 18,5 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Mélanie RAULT
SCP Maîtres François BRION Virginie PLANCHON Sylvie BANQUART
Office notarial à 10,2 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Agnès PÉCOURT
SCP Laurent LESAGE et Anne-Françoise POTIE
Office notarial à 24,9 km de Neuville-en-Ferrain
Maître David DUTALLOIR
SCP Eric DAMOISY et Quentin LEQUETTE
Office notarial à 64,3 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Christine GOFFART
SEL Fabrice LAEVENS et David LAMBERT
Office notarial à 14,0 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Stéphanie LÉTURGIE
SEL STEPHANIE LETURGIE NOTAIRE
Office notarial à 67,8 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Violaine CAVROIS-FOURNIER
SEL Hélène DEHAUT-VIEILLARD
Office notarial à 9,2 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Aude LEMBREZ
Office notarial à 8,4 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Bertrand LARIVIERE
Office notarial à 12,1 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Dominique JACQUEMART
Office notarial à 69,8 km de Neuville-en-Ferrain
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Écrivez-nous : nous vous orientons vers un professionnel qui peut vous recevoir. contact@izilaw.fr
La gestion administrative d'une collectivité territoriale peut aussi nécessiter l'accord de délégation de pouvoirs à un ou plusieurs adjoints ou son retrait par exemple.
Cela peut aussi concerner la création d'une zone d'aménagement concerté par exemple, ou la gestion d'un bien immobilier menaçant ruine, ou encore un bien abandonné sans propriétaire connu.
Une collectivité territoriale fait souvent appel au même notaire ou à la même étude pour ses dossiers.
Les notaires ne sont pas souvent habitués à travailler avec toutes les natures de la collectivité territoriale, de la zone rurale à la région par exemple, car les problématiques et les textes juridiques spécifiques sont très différents. Souvent ils peuvent se partager ces compétences au sein d'une même étude.