Notaire, collectivité territoriale à Neuville-en-Ferrain Modifier
Les tarifs des notaires
Les tarifs des notaires sont de deux natures :
- Certains tarifs sont soient fixés par décret et sont réglementés, pour les actes tarifés (ex : vente immobilière, contrat de mariage, donation, succession, ... voir la liste complète). Ainsi pour ces actes, vous paierez les mêmes frais quel que soit le notaire que vous irez consulter.
- D'autres actes ne sont pas tarifés par décret et font alors l'objet d'honoraires libres.
Les notaires étant par ailleurs chargés d'une mission de service public, leurs conseils sont accessibles gratuitement dans le cadre de la réalisation d'un acte authentique.
Notaire, collectivité territoriale à Neuville-en-Ferrain
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Villes proches
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Autres professions à Neuville-en-Ferrain
Notaires à Neuville-en-Ferrain sans prise de RDV en ligne
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Maître Anne-Laure SOLICH
SARL à associé unique Mathilde DELIÈGE-DELSAUX
Office notarial à 18,8 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Emmanuel LANDMANN
Office notarial à 89,1 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Quentin LOUF
Office notarial à 18,1 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Philippe STEPHAN
SCP FONTAINE ROUSSEL & ASSOCIES
Office notarial à 13,9 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Violaine CAVROIS-FOURNIER
SEL Hélène DEHAUT-VIEILLARD
Office notarial à 9,2 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Mathieu DALLOY
SCP Mes Emmanuel PLUQUET et Mathieu DALLOY
Office notarial à 39,2 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Virginie PLANCHON
SCP Maîtres François BRION Virginie PLANCHON Sylvie BANQUART
Office notarial à 10,2 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Stéphanie LÉTURGIE
SEL STEPHANIE LETURGIE NOTAIRE
Office notarial à 67,8 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Jean-Christophe MENNECIER
SEL Jean-Christophe MENNECIER
Office notarial à 77,3 km de Neuville-en-Ferrain
Maître William GUILBERT
SCP Jean-Baptiste PANTOU et Maxime CARRION
Office notarial à 50,7 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Franck PEUCELLE
SCP Aude MONCHICOURT et Mathieu LEROY
Office notarial à 14,7 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Nathalie JURCZAK
SEL OFFICE NOTARIAL DE LA MADELEINE
Office notarial à 11,6 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Florence RICHARD
Office notarial à 9,7 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Estelle CROQUET
SEL Virginie PAULISSEN-ROY et Sabine ANDRIEUX-KARCHER
Office notarial à 27,6 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Armand LEROY
SEL OFFICE NOTARIAL DE FACHES-THUMESNIL
Office notarial à 18,5 km de Neuville-en-Ferrain
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La gestion administrative d'une collectivité territoriale peut aussi nécessiter l'accord de délégation de pouvoirs à un ou plusieurs adjoints ou son retrait par exemple.
Cela peut aussi concerner la création d'une zone d'aménagement concerté par exemple, ou la gestion d'un bien immobilier menaçant ruine, ou encore un bien abandonné sans propriétaire connu.
Une collectivité territoriale fait souvent appel au même notaire ou à la même étude pour ses dossiers.
Les notaires ne sont pas souvent habitués à travailler avec toutes les natures de la collectivité territoriale, de la zone rurale à la région par exemple, car les problématiques et les textes juridiques spécifiques sont très différents. Souvent ils peuvent se partager ces compétences au sein d'une même étude.