Notaire, collectivité territoriale à Neuville-en-Ferrain Modifier
Les tarifs des notaires
Les tarifs des notaires sont de deux natures :
- Certains tarifs sont soient fixés par décret et sont réglementés, pour les actes tarifés (ex : vente immobilière, contrat de mariage, donation, succession, ... voir la liste complète). Ainsi pour ces actes, vous paierez les mêmes frais quel que soit le notaire que vous irez consulter.
- D'autres actes ne sont pas tarifés par décret et font alors l'objet d'honoraires libres.
Les notaires étant par ailleurs chargés d'une mission de service public, leurs conseils sont accessibles gratuitement dans le cadre de la réalisation d'un acte authentique.
Notaire, collectivité territoriale à Neuville-en-Ferrain
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Villes proches
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Autres professions à Neuville-en-Ferrain
Notaires à Neuville-en-Ferrain sans prise de RDV en ligne
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Maître Mathieu DALLOY
SCP Mes Emmanuel PLUQUET et Mathieu DALLOY
Office notarial à 39,2 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Stéphanie LE GENTIL
SCP Nicolas PAGNIEZ et Stéphanie LE GENTIL
Office notarial à 43,2 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Valérie AMEGNIGAN-MELARD
SEL François QUECQ d'HENRIPRET
Office notarial à 16,4 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Olivier ROGISTER
Office notarial à 9,3 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Stéphanie THERY-MASSIN
SCP DE CIAN-LHERMIE Sophie
Office notarial à 50,2 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Marie-France HETMANCZYK
Office notarial à 12,3 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Amélie DURIEZ
Office notarial à 10,7 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Vanessa CAMUS-URBACZKA
SCP Vanessa CAMUS-URBACZKA et Chloé DELDICQUE
Office notarial à 45,7 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Guy JUMERE-LOUGRAND
Office notarial à 76,9 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Anne-Laure SOLICH
SARL à associé unique Mathilde DELIÈGE-DELSAUX
Office notarial à 18,8 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Philippe MORILLION
SCP Philippe MORILLION et Séverine FAVIEZ-FOURMAINTRAUX
Office notarial à 6,6 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Franck PEUCELLE
SCP Aude MONCHICOURT et Mathieu LEROY
Office notarial à 14,7 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Laurent LESAGE
SCP Laurent LESAGE et Anne-Françoise POTIE
Office notarial à 24,9 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Nicolas DELMOTTE
SCP Nicolas DELMOTTE - Karine RENAUT-MAGNIES
Office notarial à 16,4 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Blandine HEUGUES
SCP Arnaud PIETTRE et Emmanuel HEMAR
Office notarial à 38,9 km de Neuville-en-Ferrain
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La gestion administrative d'une collectivité territoriale peut aussi nécessiter l'accord de délégation de pouvoirs à un ou plusieurs adjoints ou son retrait par exemple.
Cela peut aussi concerner la création d'une zone d'aménagement concerté par exemple, ou la gestion d'un bien immobilier menaçant ruine, ou encore un bien abandonné sans propriétaire connu.
Une collectivité territoriale fait souvent appel au même notaire ou à la même étude pour ses dossiers.
Les notaires ne sont pas souvent habitués à travailler avec toutes les natures de la collectivité territoriale, de la zone rurale à la région par exemple, car les problématiques et les textes juridiques spécifiques sont très différents. Souvent ils peuvent se partager ces compétences au sein d'une même étude.