Notaire, collectivité territoriale à Neuville-en-Ferrain Modifier
Les tarifs des notaires
Les tarifs des notaires sont de deux natures :
- Certains tarifs sont soient fixés par décret et sont réglementés, pour les actes tarifés (ex : vente immobilière, contrat de mariage, donation, succession, ... voir la liste complète). Ainsi pour ces actes, vous paierez les mêmes frais quel que soit le notaire que vous irez consulter.
- D'autres actes ne sont pas tarifés par décret et font alors l'objet d'honoraires libres.
Les notaires étant par ailleurs chargés d'une mission de service public, leurs conseils sont accessibles gratuitement dans le cadre de la réalisation d'un acte authentique.
Notaire, collectivité territoriale à Neuville-en-Ferrain
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Villes proches
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Autres professions à Neuville-en-Ferrain
Notaires à Neuville-en-Ferrain sans prise de RDV en ligne
Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.
Maître Céline BOUTOILLE-MONTADOR
SCP Jean-Louis BARROIS
Office notarial à 14,1 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Stéphanie LÉTURGIE
SEL STEPHANIE LETURGIE NOTAIRE
Office notarial à 67,8 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Marie DELABRE-LERICHE
Office notarial à 68,1 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Anne ACCOU
Office notarial à 13,4 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Alice VAN BOXSOM
Office notarial à 8,0 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Arnaud MATHIEU
Office notarial à 79,9 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Mélody DESESQUELLES
SEL ESPACE JURIDIQUE NOTAIRES
Office notarial à 14,4 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Julie CAUWEL
SCP Franck BONNIERE et Nicolas BONNINGUES
Office notarial à 54,9 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Virginie MOLMY
SCP Jean-Baptiste PANTOU et Maxime CARRION
Office notarial à 50,7 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Brigitte BERTIN-VERSTRAETE
SCP NOTAPARC NOTAIRES
Office notarial à 23,9 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Amélie DURIEZ
Office notarial à 10,7 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Agathe DELPLACE
Office notarial à 5,5 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Grégoire LEMAIRE
SCP Grégoire MEURILLON et Grégoire LEMAIRE
Office notarial à 10,4 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Stéphanie THERY-MASSIN
SCP DE CIAN-LHERMIE Sophie
Office notarial à 50,2 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Caroline FAILLE
SCP Laurent LESAGE et Anne-Françoise POTIE
Office notarial à 24,9 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Elisabeth RIGAUT
SEL François QUECQ d'HENRIPRET
Office notarial à 16,4 km de Neuville-en-Ferrain
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La gestion administrative d'une collectivité territoriale peut aussi nécessiter l'accord de délégation de pouvoirs à un ou plusieurs adjoints ou son retrait par exemple.
Cela peut aussi concerner la création d'une zone d'aménagement concerté par exemple, ou la gestion d'un bien immobilier menaçant ruine, ou encore un bien abandonné sans propriétaire connu.
Une collectivité territoriale fait souvent appel au même notaire ou à la même étude pour ses dossiers.
Les notaires ne sont pas souvent habitués à travailler avec toutes les natures de la collectivité territoriale, de la zone rurale à la région par exemple, car les problématiques et les textes juridiques spécifiques sont très différents. Souvent ils peuvent se partager ces compétences au sein d'une même étude.