Notaire, collectivité territoriale à Loon-Plage Modifier
Les tarifs des notaires
Les tarifs des notaires sont de deux natures :
- Certains tarifs sont soient fixés par décret et sont réglementés, pour les actes tarifés (ex : vente immobilière, contrat de mariage, donation, succession, ... voir la liste complète). Ainsi pour ces actes, vous paierez les mêmes frais quel que soit le notaire que vous irez consulter.
- D'autres actes ne sont pas tarifés par décret et font alors l'objet d'honoraires libres.
Les notaires étant par ailleurs chargés d'une mission de service public, leurs conseils sont accessibles gratuitement dans le cadre de la réalisation d'un acte authentique.
Notaire, collectivité territoriale à Loon-Plage
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Villes proches
Notaires qui prennent RDV en ligne près de Loon-Plage.
Autres professions à Loon-Plage
Notaires à Loon-Plage sans prise de RDV en ligne
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Maître Gilles LOISEAU
Office notarial à 71,8 km de Loon-Plage
Maître Marie-France HETMANCZYK
Office notarial à 73,7 km de Loon-Plage
Maître Anne-Flore CAFFIER
Office notarial à 74,7 km de Loon-Plage
Maître Matthieu DEVYNCK
Office notarial à 71,6 km de Loon-Plage
Maître François QUECQ D'HENRIPRET
SEL François QUECQ d'HENRIPRET
Office notarial à 73,7 km de Loon-Plage
Maître Aurore DEGOUSÉE
SEL Aurore DEGOUSÉE et Caroline BROUWEZ
Office notarial à 160,4 km de Loon-Plage
Maître Valérie AMEGNIGAN-MELARD
SEL François QUECQ d'HENRIPRET
Office notarial à 73,7 km de Loon-Plage
Maître Claire BADIER
Office notarial à 46,9 km de Loon-Plage
Maître Anne-Audrey MORISAUX-CARON
EL Anne-Audrey MORISAUX-CARON
Office notarial à 116,0 km de Loon-Plage
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Le rôle des collectivités territoriales couvre de nombreux sujets liés à l'immobilier sur lesquels les notaires interviennent. Par exemple pour une expropriation, le retrait d'une délégation d'un adjoint au maire, la définition d'emplacements réservés et du domaine public.
Parfois certaines collectivités territoriales ayant des besoins récurrents font appel au même notaire, le plus souvent installé à proximité.