Notaire, collectivité territoriale à Loon-Plage Modifier
Les tarifs des notaires
Les tarifs des notaires sont de deux natures :
- Certains tarifs sont soient fixés par décret et sont réglementés, pour les actes tarifés (ex : vente immobilière, contrat de mariage, donation, succession, ... voir la liste complète). Ainsi pour ces actes, vous paierez les mêmes frais quel que soit le notaire que vous irez consulter.
- D'autres actes ne sont pas tarifés par décret et font alors l'objet d'honoraires libres.
Les notaires étant par ailleurs chargés d'une mission de service public, leurs conseils sont accessibles gratuitement dans le cadre de la réalisation d'un acte authentique.
Notaire, collectivité territoriale à Loon-Plage
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Villes proches
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Autres professions à Loon-Plage
Notaires à Loon-Plage sans prise de RDV en ligne
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Maître Angélique PROUVOST-FLAMENT
SEL Angélique PROUVOST-FLAMENT et Philippe DELEHELLE
Office notarial à 68,8 km de Loon-Plage
Maître Emmanuelle ALLART
Office notarial à 92,3 km de Loon-Plage
Maître Anne-Sophie REAL-DELECROIX
SEL Anne-Sophie REAL-DELECROIX
Office notarial à 111,4 km de Loon-Plage
Maître François BERNARD
SCP François BERNARD et Christophe SINGER
Office notarial à 81,9 km de Loon-Plage
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Le rôle des collectivités territoriales couvre de nombreux sujets liés à l'immobilier sur lesquels les notaires interviennent. Par exemple pour une expropriation, le retrait d'une délégation d'un adjoint au maire, la définition d'emplacements réservés et du domaine public.
Parfois certaines collectivités territoriales ayant des besoins récurrents font appel au même notaire, le plus souvent installé à proximité.