Notaire, collectivité territoriale à Boissise-le-Roi Modifier
Les tarifs des notaires
Les tarifs des notaires sont de deux natures :
- Certains tarifs sont soient fixés par décret et sont réglementés, pour les actes tarifés (ex : vente immobilière, contrat de mariage, donation, succession, ... voir la liste complète). Ainsi pour ces actes, vous paierez les mêmes frais quel que soit le notaire que vous irez consulter.
- D'autres actes ne sont pas tarifés par décret et font alors l'objet d'honoraires libres.
Les notaires étant par ailleurs chargés d'une mission de service public, leurs conseils sont accessibles gratuitement dans le cadre de la réalisation d'un acte authentique.
Notaire, collectivité territoriale à Boissise-le-Roi
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Autres professions à Boissise-le-Roi
Notaires à Boissise-le-Roi sans prise de RDV en ligne
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Maître Catherine DUBREUIL-DEOBARRO
SEL CATHERINE DUBREUIL-DEOBARRO
Office notarial à 46,8 km de Boissise-le-Roi
Maître Edouard GALINIER
Office notarial à 64,4 km de Boissise-le-Roi
Maître Stéphane PILAVOINE
SCP Nicolas GUENOT et Isabelle ALBERT et Alexandre DEPAYS
Office notarial à 6,7 km de Boissise-le-Roi
Maître Jérôme BANTEGNY
SCP Jérôme BANTEGNY et Jean-Marie COCHET
Office notarial à 16,7 km de Boissise-le-Roi
Maître Emilie DUPUIS-BRIQUET
SEL LAETITIA GAILLARD-PIROUT
Office notarial à 44,4 km de Boissise-le-Roi
Maître Angela GONZALEZ
Office notarial à 48,8 km de Boissise-le-Roi
Maître François DUBREUIL
SCP François et Virginie DUBREUIL
Office notarial à 45,4 km de Boissise-le-Roi
Maître Jacques MINGALON
SCP Jacques MINGALON et Patrick TABET
Office notarial à 46,9 km de Boissise-le-Roi
Maître Pascal GUEIT-DESSUS
SAS COURTIER VIELPEAU et LE BARBÉ
Office notarial à 10,8 km de Boissise-le-Roi
Maître Carly SCHWARTZ
SCP Ludovic BONELLE et Carly SCHWARTZ
Office notarial à 17,5 km de Boissise-le-Roi
Maître Gladys CUISSOT
Office notarial à 5,5 km de Boissise-le-Roi
Maître Nicolas GUENOT
SCP Nicolas GUENOT et Isabelle ALBERT et Alexandre DEPAYS
Office notarial à 6,7 km de Boissise-le-Roi
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Le notaire assiste les collectivités territoriale dans la mise en place ou le retrait de délégations de pouvoir au bénéfice des adjoints par exemple, son intervention permet d'officialiser via des actes authentiques ces délégations.
Cela peut aussi concerner la création d'une zone d'aménagement concerté par exemple, ou la gestion d'un bien immobilier menaçant ruine, ou encore un bien abandonné sans propriétaire connu.
Souvent les collectivités territoriales ont l'habitude de fonctionner avec un notaire, une étude avec laquelle elles travaillent depuis longtemps.
Les notaires ne sont pas souvent habitués à travailler avec toutes les natures de la collectivité territoriale, de la zone rurale à la région par exemple, car les problématiques et les textes juridiques spécifiques sont très différents. Souvent ils peuvent se partager ces compétences au sein d'une même étude.