Notaire, collectivité territoriale à Bailly-Romainvilliers Modifier
Les tarifs des notaires
Les tarifs des notaires sont de deux natures :
- Certains tarifs sont soient fixés par décret et sont réglementés, pour les actes tarifés (ex : vente immobilière, contrat de mariage, donation, succession, ... voir la liste complète). Ainsi pour ces actes, vous paierez les mêmes frais quel que soit le notaire que vous irez consulter.
- D'autres actes ne sont pas tarifés par décret et font alors l'objet d'honoraires libres.
Les notaires étant par ailleurs chargés d'une mission de service public, leurs conseils sont accessibles gratuitement dans le cadre de la réalisation d'un acte authentique.
Notaire, collectivité territoriale à Bailly-Romainvilliers
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Villes proches
Notaires qui prennent RDV en ligne près de Bailly-Romainvilliers.
Autres professions à Bailly-Romainvilliers
Notaires à Bailly-Romainvilliers sans prise de RDV en ligne
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Maître Stéphane BRIDOUX
SCP Stéphane BRIDOUX et Gilles KROWICKI
Office notarial à 26,0 km de Bailly-Romainvilliers
Maître Pascal GUEIT-DESSUS
SAS COURTIER VIELPEAU et LE BARBÉ
Office notarial à 29,7 km de Bailly-Romainvilliers
Maître Hélène RAMES-LAMBARD
Office notarial à 47,8 km de Bailly-Romainvilliers
Maître Agnès LE TAILLANTER
Office notarial à 16,1 km de Bailly-Romainvilliers
Maître Laurence DAVEZIES
Office notarial à 81,1 km de Bailly-Romainvilliers
Maître Christophe ROUSSEL
SCP Bertrand LOISON et Christophe ROUSSEL
Office notarial à 14,3 km de Bailly-Romainvilliers
Maître Nicolas GUENOT
SCP Nicolas GUENOT et Isabelle ALBERT et Alexandre DEPAYS
Office notarial à 35,0 km de Bailly-Romainvilliers
Maître Ludovic BONELLE
SCP Ludovic BONELLE et Carly SCHWARTZ
Office notarial à 48,5 km de Bailly-Romainvilliers
Maître Virginie MARTINEZ
SCP Pierre BACQUET & Virginie MARTINEZ
Office notarial à 46,8 km de Bailly-Romainvilliers
Maître Anne-Laure GROSGEORGE
Office notarial à 45,9 km de Bailly-Romainvilliers
Maître Didier MARECHAL
Office notarial à 45,9 km de Bailly-Romainvilliers
Maître Thierry MACHET
Office notarial à 29,5 km de Bailly-Romainvilliers
Maître Flavien CHAMAULT
SCP Flavien CHAMAULT et Céline LE BRIS-BOURDOU
Office notarial à 63,3 km de Bailly-Romainvilliers
Maître Isabelle TOLLEMER-DECHAMPS
SAS COURTIER VIELPEAU et LE BARBÉ
Office notarial à 29,7 km de Bailly-Romainvilliers
Maître Sophie CARETTE-BIROT
SCP Christophe ROBINEAU
Office notarial à 13,3 km de Bailly-Romainvilliers
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Le notaire assiste les collectivités territoriale dans la mise en place ou le retrait de délégations de pouvoir au bénéfice des adjoints par exemple, son intervention permet d'officialiser via des actes authentiques ces délégations.
Cela peut aussi concerner la création d'une zone d'aménagement concerté par exemple, ou la gestion d'un bien immobilier menaçant ruine, ou encore un bien abandonné sans propriétaire connu.
Certains notaires ou certaines études travaillent dans la durée avec des collectivités territoriales, pour gérer leurs dossiers et les conseiller dans leurs opérations.
Les notaires ne sont pas souvent habitués à travailler avec toutes les natures de la collectivité territoriale, de la zone rurale à la région par exemple, car les problématiques et les textes juridiques spécifiques sont très différents. Une même étude peut regrouper différents notaires travaillant avec toutes les natures de collectivités territoriales par exemple.