Notaire, collectivité territoriale à Bailly-Romainvilliers Modifier
Les tarifs des notaires
Les tarifs des notaires sont de deux natures :
- Certains tarifs sont soient fixés par décret et sont réglementés, pour les actes tarifés (ex : vente immobilière, contrat de mariage, donation, succession, ... voir la liste complète). Ainsi pour ces actes, vous paierez les mêmes frais quel que soit le notaire que vous irez consulter.
- D'autres actes ne sont pas tarifés par décret et font alors l'objet d'honoraires libres.
Les notaires étant par ailleurs chargés d'une mission de service public, leurs conseils sont accessibles gratuitement dans le cadre de la réalisation d'un acte authentique.
Notaire, collectivité territoriale à Bailly-Romainvilliers
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Villes proches
Notaires qui prennent RDV en ligne près de Bailly-Romainvilliers.
Autres professions à Bailly-Romainvilliers
Notaires à Bailly-Romainvilliers sans prise de RDV en ligne
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Maître François DUBREUIL
SCP François et Virginie DUBREUIL
Office notarial à 12,7 km de Bailly-Romainvilliers
Maître Bertrand LOISON
SCP Bertrand LOISON et Christophe ROUSSEL
Office notarial à 14,3 km de Bailly-Romainvilliers
Maître Stéphane PILAVOINE
SCP Nicolas GUENOT et Isabelle ALBERT et Alexandre DEPAYS
Office notarial à 35,0 km de Bailly-Romainvilliers
Maître Sophie CARETTE-BIROT
SCP Christophe ROBINEAU
Office notarial à 13,3 km de Bailly-Romainvilliers
Maître Christophe VIELPEAU
SAS COURTIER VIELPEAU et LE BARBÉ
Office notarial à 14,9 km de Bailly-Romainvilliers
Maître Guénaël CHALUT-NATAL
SCP Guénaël CHALUT-NATAL
Office notarial à 50,8 km de Bailly-Romainvilliers
Maître Marguerite PALCY LOUIS-SYDNEY
Office notarial à 35,9 km de Bailly-Romainvilliers
Maître David GAUME
Office notarial à 63,1 km de Bailly-Romainvilliers
Maître Isabelle GALLOIS-VANDECANDELAERE
SEL Laurence SÉRÉGÉ
Office notarial à 33,8 km de Bailly-Romainvilliers
Maître Carly SCHWARTZ
SCP Ludovic BONELLE et Carly SCHWARTZ
Office notarial à 48,5 km de Bailly-Romainvilliers
Maître Jean-Christophe ROELTGEN
SCP Jean-Christophe ROELTGEN et Gérald KAELIN
Office notarial à 20,3 km de Bailly-Romainvilliers
Maître Gladys CUISSOT
Office notarial à 34,9 km de Bailly-Romainvilliers
Maître Emmanuelle REY-MEYER
SCP Christophe ROBINEAU
Office notarial à 13,3 km de Bailly-Romainvilliers
Maître Didier PICARD
SCP François AUBRY et Didier PICARD
Office notarial à 35,6 km de Bailly-Romainvilliers
Maître Maryam JAOUANI
Office notarial à 16,4 km de Bailly-Romainvilliers
Maître Céline LE BRIS-BOURDOU
SCP Flavien CHAMAULT et Céline LE BRIS-BOURDOU
Office notarial à 63,3 km de Bailly-Romainvilliers
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Le notaire assiste les collectivités territoriale dans la mise en place ou le retrait de délégations de pouvoir au bénéfice des adjoints par exemple, son intervention permet d'officialiser via des actes authentiques ces délégations.
Cela peut aussi concerner la création d'une zone d'aménagement concerté par exemple, ou la gestion d'un bien immobilier menaçant ruine, ou encore un bien abandonné sans propriétaire connu.
Certains notaires ou certaines études travaillent dans la durée avec des collectivités territoriales, pour gérer leurs dossiers et les conseiller dans leurs opérations.
Les notaires ne sont pas souvent habitués à travailler avec toutes les natures de la collectivité territoriale, de la zone rurale à la région par exemple, car les problématiques et les textes juridiques spécifiques sont très différents. Une même étude peut regrouper différents notaires travaillant avec toutes les natures de collectivités territoriales par exemple.