Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Vieux-Condé Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Vieux-Condé et ses environs, signification d'acte

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Maître Marine Baudry

Commissaire de justice (huissier), Waterlot & Associés - Saint Omer

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 81,6 km de Vieux-Condé
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

KEDDAR XAVIER

Office à 7,1 km de Vieux-Condé

S.E.L.A.R.L VANASSCHE

Office à 83,2 km de Vieux-Condé

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Office à 26,0 km de Vieux-Condé

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S.C.P LEFEBVRE THIERRY

Office à 26,1 km de Vieux-Condé

S.C.P LELEU Bruno, CUVELIER Alain et CHARLEY Céline

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S.C.P SEGARD JEAN-LOUIS ALBOT MAXIME

Office à 24,6 km de Vieux-Condé

S.C.P DEKERLE LAURENT JANSSENS MARTINE LABITTE BLANDINE

Office à 16,1 km de Vieux-Condé

S.C.P MEYER PIERRE-YVES

Office à 20,5 km de Vieux-Condé

S.E.L.A.R.L GOBERT PLASSY-SZYPULA ET ASSOCIES

Office à 24,3 km de Vieux-Condé

S.C.P DARRAS Antoine DELAMAIDE Catherine MARTIN Guillaume

Office à 22,1 km de Vieux-Condé

SAUVE PHILIPPE

Office à 41,7 km de Vieux-Condé

S.A.S POMAR Yves

Office à 24,6 km de Vieux-Condé

LEMAIRE FREDERIC

Office à 52,6 km de Vieux-Condé

S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON

Office à 45,2 km de Vieux-Condé

S.C.P BERNA JULIEN BERNA LUC

Office à 48,5 km de Vieux-Condé

COSSON GREGORY

Office à 19,1 km de Vieux-Condé

S.E.L.A.R.L RIEDWEG - CIACNOGHI

Office à 7,6 km de Vieux-Condé

S.E.L.A.R.L A. DELANNOY huissier de justice

Office à 37,8 km de Vieux-Condé

S.C.P DELVAL FREDERIQUE MASUYER PASCAL

Office à 58,4 km de Vieux-Condé

S.C.P CANDAS Delphine DELAUTRE Arnaud GUILLOU Clair-Vincent

Office à 22,7 km de Vieux-Condé

S.E.L.A.R.L AB HUISSIERS

Office à 24,8 km de Vieux-Condé

S.C.P BALEN VERONIQUE LIENARD FLORENT BRUNGS ANTOINE

Office à 20,8 km de Vieux-Condé

S.C.P SAFFRE RENE-GABRIEL DUDANT THIERRY

Office à 28,3 km de Vieux-Condé

S.C.P ROY THIERRY LEMOINE NICOLAS GALY JEAN-NOEL

Office à 18,4 km de Vieux-Condé

S.C.P DESZCZ - BENOOT - FELIX

Office à 22,4 km de Vieux-Condé

S.C.P GLORIEUX FABIENNE MANCHEZ PHILIPPE

Office à 26,1 km de Vieux-Condé

S.C.P PLICHON Eric et PLICHON Aurore

Office à 35,2 km de Vieux-Condé

S.C.P BRUGIE Dominique, TACHEAU Jean-François, BEGHIN Marie-Hélène, BEYAERT Clément

Office à 94,7 km de Vieux-Condé

S.C.P BRUGIE Dominique, TACHEAU Jean-François, BEGHIN Marie-Hélène, BEYAERT Clément

Office à 51,2 km de Vieux-Condé

Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. La signification d'un acte est le moyen le plus sûr juridiquement de s'assurer qu'un destinataire a bien reçu un acte. Car en effet, si le destinataire n'est pas présent à son domicile, il existe la procédure de dépôt étude d'un acte : cela signifie qu'il est prévenu que l'acte l'attend à l'étude, et le délai légal peut commencer à courir.

Obligation de recourir à une signification d'acte
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.

Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.