Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Vieux-Condé Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Vieux-Condé et ses environs, signification d'acte

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Maître Marine Baudry

Commissaire de justice (huissier), Waterlot & Associés - Saint Omer

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 81,6 km de Vieux-Condé
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.A.S AUXILIACT

Office à 61,9 km de Vieux-Condé

S.E.L.A.R.L GOHIER Jean-Baptiste

Office à 58,4 km de Vieux-Condé

VANDEVOORDE Fanny

Office à 62,3 km de Vieux-Condé

S.E.L.A.R.L VANASSCHE

Office à 83,2 km de Vieux-Condé

S.C.P DARRAS Antoine DELAMAIDE Catherine MARTIN Guillaume

Office à 21,7 km de Vieux-Condé

S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON

Office à 44,9 km de Vieux-Condé

S.C.P BEAUGRAND Delphine ZUKOWSKI Mickaël ELOY Catherine

Office à 72,3 km de Vieux-Condé

S.E.L.A.R.L A. DELANNOY huissier de justice

Office à 37,8 km de Vieux-Condé

S.C.P BALEN VERONIQUE LIENARD FLORENT BRUNGS ANTOINE

Office à 20,8 km de Vieux-Condé

WALLART JEREMY

Office à 17,9 km de Vieux-Condé

S.C.P GLORIEUX FABIENNE MANCHEZ PHILIPPE

Office à 26,1 km de Vieux-Condé

S.E.L.A.R.L RIEDWEG - CIACNOGHI

Office à 7,6 km de Vieux-Condé

S.C.P HOUPPE MARIE-PAULE BALAT PHILIPPE VUJIAC FREDERIC

Office à 28,3 km de Vieux-Condé

S.C.P SAFFRE RENE-GABRIEL DUDANT THIERRY

Office à 28,3 km de Vieux-Condé

S.C.P MEYER PIERRE-YVES

Office à 20,5 km de Vieux-Condé

S.C.P BERNA JULIEN BERNA LUC

Office à 48,5 km de Vieux-Condé

LEMAIRE FREDERIC

Office à 52,6 km de Vieux-Condé

S.E.L.A.R.L NORD LEX

Office à 39,0 km de Vieux-Condé

DUREUX FREDERIC

Office à 9,3 km de Vieux-Condé

S.C.P LIOT Sylvestre - DRUELLE Alexis

Office à 18,8 km de Vieux-Condé

WAESELYNCK JEAN-FRANCOIS

Office à 62,5 km de Vieux-Condé

MORIO Jean-Michel

Office à 35,1 km de Vieux-Condé

S.C.P LEFEBVRE THIERRY

Office à 26,1 km de Vieux-Condé

S.C.P DESZCZ - BENOOT - FELIX

Office à 22,4 km de Vieux-Condé

S.C.P LUCET Jean-Philippe

Office à 25,1 km de Vieux-Condé

S.A.S POMAR Yves

Office à 24,6 km de Vieux-Condé

KEDDAR XAVIER

Office à 7,1 km de Vieux-Condé

S.C.P DELVAL FREDERIQUE MASUYER PASCAL

Office à 58,4 km de Vieux-Condé

GIRARD Olivier

Office à 19,3 km de Vieux-Condé

S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON

Office à 45,2 km de Vieux-Condé

Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. La signification d'un acte est le moyen le plus sûr juridiquement de s'assurer qu'un destinataire a bien reçu un acte. Car en effet, si le destinataire n'est pas présent à son domicile, il existe la procédure de dépôt étude d'un acte : cela signifie qu'il est prévenu que l'acte l'attend à l'étude, et le délai légal peut commencer à courir.

Obligation de recourir à une signification d'acte
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.

Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.